Certains déchets peuvent perdre leur statut de déchet pour devenir des produits lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Ainsi, ces dispositions sont encadrées par la réglementation suivante :
- Article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
- Article L.541-4-3 du code de l’environnement.
- Article D.541-12-4 à D.541-12-15 du code de l’environnement.
L’objectif de cette réglementation est de tendre vers une économie circulaire. En effet, ce concept a été introduit dans la réglementation française par la loi 2015-992 sur la transition énergétique. L’économie circulaire fait opposition au schéma actuel d’économie linéaire.
Economie linéaire actuelle :
Economie circulaire (source : ADEME, 2014) :
Deux éléments sont nécessaires à une sortie de statut de déchet :
a) Conditions préalables
Un déchet peut cesser d’être un déchet si, après avoir été traité et après avoir subi une opération de valorisation, il répond aux conditions suivantes :
- la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
- il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
- son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
b) Critères techniques permettant la sortie du statut de déchet
Les critères définissant les opérations permettant la sortie du statut du déchet peuvent être pris au niveau Européen par règlement ou au niveau national.
Les déchets bénéficiant déjà de critères permettant de leur redonner le statut de produit sont les suivants :
- Déchets bénéficiant de critères européens : débris de fer, d’acier et d’aluminium, calcin de verre et débris de cuivre.
- Déchets bénéficiant de critères nationaux : broyats d’emballages en bois. A noter que deux projets d’arrêté étaient en consultation fin 2015 pour fixer les critères de sortie de statut de déchet des déchets du BTP et des huiles usagées.
Le contenu du dossier à déposer a été précisé dans l’arrêté du 3 octobre 2012, NOR: DEVP1230766A.
Cette possibilité de sortir un déchet de son statut de déchet pour en faire un produit, offre des perspectives intéressantes en matière économique. En effet, des coûts de traitement de déchet nous passons ainsi à des revenus de vente de produit.
Le dispositif réglementaire permettant de bénéficier de ces avantages reste encore trop peu connu et trop complexe. L’Union Européenne travaille à sa simplification par le biais du paquet économie circulaire qui contient une modification de la directive cadre déchets (directive 2008/98/CE).
