Point Focus sur les installations de climatisation

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux contrôles issus du règlement F-GAZ et des dispositions nationales

 

Les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) sont des molécules créées par l’homme. Elles ont un impact environnemental en termes de :

• Destruction de la couche d’ozone,
• Pouvoir de réchauffement planétaire (PRP). Dans ce dernier cas seulement, il faut ajouter également l’hexafluorure de soufre (SF6). Leur PRP extrêmement puissant peut par exemple atteindre 22 800 fois celui du CO2 pour le SF6 (PRP sur 100 ans).

On comprend dès lors l’intérêt et la nécessité de règlementer leur mise sur le marché et leur utilisation dans le cadre de la limitation du réchauffement climatique et de la protection de la couche d’ozone.

Deux réglementations vont se superposer :

• La réglementation concernant la protection de la couche d’ozone. Fixée au niveau Européen par le règlement 1005/2009, elle découle directement du protocole de Montréal adopté le 22 mars 1985 et a été renforcée au niveau national dans le code de l’environnement aux articles R.543-75 à R.543-123 pour les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques notamment les équipements frigorifiques et climatiques.

• La réglementation concernant les gaz à effet de serre fluorés. Au niveau Européen, le règlement 842/2006 qui posait le cadre règlementaire en la matière a été abrogé et remplacé depuis le 1er janvier 2015 par le règlement 517/2014 (Cf. fiche de veille 2014-54127). Au niveau national, les articles R.521-54 à R.521-68 du code de l’environnement viennent renforcer le dispositif Européen dans le cadre d’une utilisation de GES fluoré comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant.

Concernant spécifiquement les installations de climatisation, les nouvelles dispositions applicables sont décrites ci-dessous.

Les contrôles suivants doivent être réalisés :

• La vérification des fiches d’intervention de l’équipement,
• Le contrôle d’étanchéité prévu à l’article R.543-79 du code de l’environnement :
  • soit par une des méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l’azote définie à l’article 2 de l’arrêté,
  • soit par un système de détection de fuite (qualifié de méthode de mesure indirecte) qui analyse au moins un des paramètres suivants :
    • la pression
    • la température
    • le courant du compresseur
    • les niveaux de liquides
    • le volume de la quantité rechargée

Ces contrôles doivent être réalisés par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité.

 

Périodicité des contrôles d’étanchéité :

Rappel : depuis le 1^er janvier 2015, le règlement F-Gaz (règlement 517/2014) impose un système de détection de fuite pour les équipements de climatisation fixes dont la quantité de GES fluorés est supérieure ou égale à 500teqCO2. Le système de détection de fuite doit être contrôlé tous les ans.

 

Opérations à réaliser suite aux contrôles :

 

Etiquetage des équipements contenant des fluides frigorigènes :

Les équipements doivent être étiquetés conformément au règlement F-Gaz. Les équipements déjà en service devront être ré-étiquetés conformément au règlement 517/2014 lors du premier contrôle d’étanchéité effectué après le 1^er juillet 2016.

Ce ré-étiquetage des équipements en service sera réalisé par l’opérateur de contrôle.

Si vous exploitez des équipements de climatisation, pensez à revoir les périodicités de contrôle d’étanchéité et à vérifier, pour les contrôles d’étanchéité effectués à partir du 1^er juillet 2016, que les opérateurs de contrôle apposent bien la marque de contrôle prévue à l’article R.543-79-1 du code de l’environnement.

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