Une des non-conformités relevées fréquemment en audit initial par les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) concerne la classification des déchets. Trop souvent les industriels laissent les prestataires déchets réaliser la classification des déchets à partir d’informations partielles.
Prenons le temps d’examiner les responsabilités.
L’article L.541-7-1 du code de l’environnement impose à « tout producteur ou, à défaut, à tout détenteur de déchets de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux ».
Le producteur des déchets est le mieux placé pour réaliser ces caractérisations car c’est bien lui qui a la plus grande connaissance des caractéristiques de ses déchets (matières entrantes dans le process, process ayant généré le déchet, état physique du déchet, …).
Cette obligation doit aboutir à une description des caractéristiques du déchet permettant :
- Un classement au titre du Code Européen des Déchets (CED) ou nomenclature des déchets. Ce classement est bien de la responsabilité du producteur du déchet.
- Eventuellement un classement au titre du règlement européen 1013/2006 en cas de transfert transfrontalier des déchets. Ce classement est de la responsabilité du notifiant.
- Un classement au titre du Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). Ce classement est de la responsabilité de l’expéditeur (ADR, chapitre 1.4.2.1). Toute la question est de savoir qui est l’expéditeur.
L’expéditeur est défini dans l’ADR comme « l’entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses ». L’ADR précise également que « lorsque le transport est effectué sur la base d’un contrat de transport, l’expéditeur selon ce contrat est considéré comme l’expéditeur ».
Partant de ce principe, un collecteur de déchets peut endosser le rôle d’expéditeur. Ce point est conforté par l’Association de Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (ACSTMD) dans son guide de rédaction du document de transport marchandises dangereuses publié en décembre 2015.
Toutefois, cela ne signifie pas que le producteur de déchets n’a aucune responsabilité. En effet, l’ADR a prévu ce cas et impose, lorsque l’expéditeur agit pour un tiers, à ce tiers de fournir par écrit à l’expéditeur tous les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de ses obligations (Cf. Chapitre 1.4.2.1.3).
Il est également important de vérifier les conditions générales de vente des prestataires déchets dans lesquelles, bien souvent et en toute logique, il est stipulé que la classification des déchets relève du producteur.
On est alors en droit de se poser la question de quelles informations transmettre ? Les producteurs remplissent déjà des fiches d’identification des déchets (FID) permettant l’établissement des Certificats d’Acceptation Préalable (CAP). Bien souvent, les informations demandées dans ces FID ne sont pas suffisantes pour aboutir à une classification du déchet au titre de l’ADR.
AGMS est en capacité de vous aider dans la classification de vos déchets au transport. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
