Publié le lun 15 Mai 2017

Le transport de marchandises dangereuses par route

Le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

La réglementation sur le transport de marchandises dangereuses par route (ADR) définit, au chapitre 1.4 les rôles et responsabilités de chaque intervenant. Le non-respect des exigences réglementaires associées est source de sanction.

Les modalités de contrôle ainsi que les sanctions encourues restent méconnues des industriels.

Les infractions à la réglementation peuvent notamment être constatées par (article L.1252-2 du code des transports) :

  • Les forces de l’ordre, police et gendarmerie. Elles sont les seules à disposer du pouvoir d’interception des véhicules. Environ 7000 gendarmes et 6500 policiers ont été formés aux bases du contrôle TMD[1].
  • Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l’autorité du ministre chargé des transports. Ces agents appartiennent à la spécialité « contrôle des transports terrestres » du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable. En 2015, ils représentaient un effectif de 498 agents1.
  • Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l’environnement assermentés et commissionnés à cet effet (inspecteurs DREAL notamment).

Le constat de ces infractions peut être effectué de deux manières (arrêté du 29/05/2009, annexe I, article 5):

  • Soit lors d’un contrôle routier.
  • Soit en entreprise.

Les infractions sont classées en trois catégories (arrêté du 29/05/2009, annexe I, article 5) :

  • Catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées.
  • Catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l’obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l’issue de l’opération de transport en cours.
  • Catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l’entreprise.

 

Les sanctions encourues sont définies dans le code des transports aux articles L.1252-5 à L.1252-7 et R.1252-9 du code des transports :

Tableau sanctions

Vu ces éléments, il apparaît donc essentiel de bien préparer ses opérations de transport afin d’éviter ces sanctions pénales.

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGDD) a publié récemment un rapport sur l’organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses[2]. Ce rapport formule 9 recommandations visant à améliorer et à renforcer ces contrôles.

Les recommandations 8 et 9, si elles sont suivies par les autorités compétentes, vont impacter directement les industriels.

  • « Recommandation n°8 : Dans les DREAL, créer de réelles synergies entre les compétences « transports » et les compétences « risques-matières » et, à cet effet, augmenter les contrôles communs des contrôleurs de transports terrestres et des inspecteurs des installations classées sur et au voisinage des établissements industriels importants.
  • Recommandation n°9 : Mener des contrôles experts dans un premier temps sur les sites industriels de chargement et déchargement. »

Les contrôles experts ont pour objet de cibler des aspects techniques complexes de la réglementation des TMD.

L’intérêt des pouvoirs publics sur ce sujet doit également attirer l’attention des industriels. Les contrôles spécifiques au respect de la réglementation TMD vont être amenés à se renforcer dans les années à venir.

Le CSTMD est l’expert désigné pour accompagner les entreprises dans l’audit des pratiques et le mise en place d’une organisation TMD.

L’exonération de CSTMD, ne vous exonère pas de répondre aux obligations ci-dessus.

Ainsi, vous pouvez faire une expédition annuelle sous les limites du 1.1.3.6 qui vous exonère de CSTMD et être contrôlé et exposé aux sanctions décrites dans le tableau précédent.

En conclusion, vous êtes exonéré de disposer d’un expert (le CSTMD) mais vous devez néanmoins respecter la réglementation. De ce fait, vous êtes exposé à des sanctions pénales.

 

[1] et [2] CGEDD, Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses, mars 2016.