Initiée en 2012, la réforme de l’Inspection du travail est en passe d’aboutir.
Le premier volet de la réforme a consisté à créer une action plus collective du service d’Inspection du travail. Cela s’est traduit par la mise en place de nouvelles unités à tous les niveaux. Au niveau national une Unité Nationale d’Appui et de Contrôle a été créée. Elle est destinée à apporter une expertise sur des affaires complexes. Au niveau régional, des Unités Régionales d’Appui et de Contrôle contre le Travail illégal ont vu le jour. Au niveau territorial, des Unités de Contrôle ont été mises en place.
Dernièrement, une ordonnance et un décret donnent de nouveaux pouvoirs à l’Inspection du travail (Cf. Actualité réglementaire). Ces dernières évolutions ont un réel impact sur les pouvoirs de l’inspection du travail.
La généralisation de la procédure d’arrêt temporaire d’activité à l’ensemble des secteurs et non plus seulement au secteur du BTP augmente considérablement les pouvoirs de l’inspection du travail en termes d’action suite à un contrôle.
L’extension des contrôles possibles au niveau du risque chimique mais également l’introduction de contrôles possibles dans le domaine des risques liés aux rayonnements et des risques biologiques (utilisation d’agents pathogènes, principalement en laboratoire) va permettre, en cas de doute, de s’assurer de la pertinence des justifications retenues par l’employeur dans son évaluation des risques professionnels.
L’accès facilité aux documents et autres éléments d’information non réglementaires dans le domaine du harcèlement moral et sexuel mais également de la santé et de la sécurité au travail permettra aux agents de contrôle de mieux constater les faits.
Enfin, la mise en place d’une procédure de transaction pénale permet d’ajouter un moyen supplémentaire à l’arsenal des autorités de tutelle, entre rappel à l’ordre et sanctions.
Cette dernière partie de la réforme va, selon nous, dans le but d’une amélioration de la prévention dans les entreprises plus par le biais de la répression que de la prévention.
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