Les articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie définissent le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif impose à certaines entités – appelées « obligés » :
- soit de réaliser, directement ou indirectement, des économies d’énergie,
- soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie.
Le dispositif permet également à certaines entités – appelées « éligibles » – ou à certains programmes éligibles de se voir délivrer des certificats d’économies d’énergie lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Les obligés sont (articles L.221-1 et R.221-3 du code de l’énergie) :
- Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles (supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre visé aux indices d’identification 11 et 11 bis de l’article 265 du code des douanes, supercarburant E10, gazole et superéthanol E 85) dont les ventes annuelles sont supérieures à 7 000 m3.
- Les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dont les ventes annuelles excèdent :
- 400 millions de kilowattheures d’énergie finale par an pour l’électricité, la chaleur et le froid ;
- 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale, par an pour le gaz naturel ;
- 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale de gaz pétrole liquéfié combustible (GPL) ;
- 7 000 tonnes de GPL carburant ;
- 500 m3 de fioul domestique. Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par ce seuil, doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent ce seuil ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.
Les entités éligibles sont (article L.221-7 du code de l’énergie) :
- Les obligés,
- Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économies d’énergie ;
- Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- L’Agence nationale de l’habitat ;
- Les organismes d’habitations à loyer modéré, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ;
- Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Les programmes éligibles sont (article L.221-7 du code de l’énergie) :
- Des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
- Des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
- Les fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionnés à l’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation ;
- Des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
Un arrêté du 22 décembre 2014, NOR: DEVR1428341A, liste les opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
D’autres arrêtés listent les programmes éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Un arrêté du 4 septembre 2014 définit la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017). Il définit également les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.
L’intérêt, pour une entité non obligée, de se voir délivrer des certificats d’économies d’énergie réside dans le fait qu’elle pourra revendre ces certificats d’économies à une entité obligée, réduisant ainsi le coût d’investissement.
Ci-dessous un Schéma représentant l’ensemble du dispositif (source ADEME)
