Publié le lun 23 Oct 2017

Caractérisation des déchets

L’obligation de caractérisation des déchets par le producteur

L’article L.541-7-1 du code de l’environnement impose à « tout producteur ou, à défaut, à tout détenteur de déchets de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux ».

Cette obligation doit aboutir à une description des caractéristiques du déchet permettant :

  • Un classement au titre du Code Européen des Déchets (CED) ou nomenclature des déchets. Ce classement est bien de la responsabilité du producteur du déchet.
  • Un classement au titre du Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). Ce classement est de la responsabilité de l’expéditeur (ADR, chapitre 1.4.2.1).

 

La caractérisation des déchets nécessite-elle de recourir systématiquement à l’analyse physico-chimique ?

L’ADR laisse la possibilité, lorsque la composition du déchet n’est pas exactement connue, de classer ce déchet en fonction de ce que l’on en connait (ADR, chapitre 2.1.3.5.5). Cette possibilité ne fonctionne que pour certaines classes de danger. Dans ce cas, nul besoin de recourir à des analyses physico-chimiques.

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 définit notamment, dans son annexe III, les propriétés qui rendent les déchets dangereux. Le règlement 1357/2014 est venu modifier la directive cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) et harmoniser les propriétés qui rendent les déchets dangereux avec le règlement CLP.

Le règlement 1357/2014 prévoit les modalités de caractérisation des déchets : lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans les différents tableaux, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse concernée, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai définies dans le règlement 440/2008.

Il semble se dessiner ici une obligation de tests physico-chimiques mais les critères en restent subjectifs.

Il est nécessaire d’ajouter à ces obligations de caractérisation celles pesant sur l’exploitant d’une ICPE dans son classement. En effet, depuis la transposition de la directive Seveso III en droit national, l’exploitant d’une ICPE doit prendre en compte les caractéristiques des déchets générés par ses installations dans son classement ICPE. Pour cela, l’INERIS a publié un guide d’aide à destination des exploitants.

 

Guide Technique – Prise en compte des déchets dans la détermination du statut SEVESO d’un établissement

Ce guide propose notamment une méthode destinée à devenir la méthode de référence pour de nombreux cas. Cette méthode distingue deux types de rubriques ICPE :

  • Les rubriques pour lesquelles il est possible de se baser sur la connaissance en substance du déchet.
  • Les rubriques pour lesquelles il est nécessaire de réaliser des essais sur les déchets.

 

En conclusion, il n’existe pas d’obligation systématique de recourir à des analyses physico-chimiques pour caractériser un déchet. Cependant, cette pratique semble se développer via la réglementation liée spécifiquement aux déchets (voir le règlement 1357/2014) mais également via la réglementation ICPE.

Si seul l’aspect économique de l’analyse physico-chimique des déchets ressort en premier lieu, sa réalisation, sur des typologies de déchets bien identifiées, peut permettre de déclasser un site d’une rubrique ICPE ou un déchet des caractéristiques des déchets dangereux.

Nous nous retrouvons encore une fois confronté à une approche de type risques/opportunités.