Généralités
La vie d’une ICPE débute avec l’étude du classement du site. Cette étude permet de déterminer la situation administrative du site afin de savoir quelle démarche adopter. L’étape suivante consiste à constituer le dossier administratif en fonction du classement : du simple dossier de déclaration au dossier d’autorisation. Une fois les autorisations administratives levées, l’exploitation du site peut débuter.
Mais les obligations liées à l’exploitation des ICPE ne s’arrêtent pas uniquement à la constitution de ces dossiers administratifs. L’exploitant doit veiller à respecter les prescriptions réglementaires qui lui ont été imposées via un arrêté ministériel de prescriptions générales ou via un arrêté préfectoral. Parmi ces obligations figurent notamment des obligations de déclaration des émissions du site.
Nous avons souhaité revenir, dans cette chronique, sur les différentes déclarations à effectuer.
Déclaration des résultats d’autosurveillance :
Les ICPE concernées sont :
- Les ICPE soumises à autorisation. Les arrêtés préfectoraux imposent systématiquement une autosurveillance des émissions telles que les Composés Organiques Volatils (COV) ou les poussières. Ces prescriptions d’autosurveillance sont directement issues d’exigences minimales définies dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 dit « arrêté intégré » ou des arrêtés sectoriels de certaines ICPE. Les paramètres à surveiller sont assortis de Valeurs Limites d’Emissions dans l’environnement (VLE).
- Les ICPE soumises à enregistrement ou déclaration en fonction des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
Les fréquences de cette autosurveillance varie de mensuelle à annuelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les résultats de cette autosurveillance doivent être saisis sur le site Internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente).
Déclaration des données issues de la RSDE :
Les ICPE concernées sont listées dans la circulaire du 5 janvier 2009 (NOR : DEVPR0900001C) et la note du 27 avril 2011. Il s’agit principalement des ICPE soumises à autorisation et, dans certains cas, des ICPE soumises à enregistrement.
La RSDE permet de faire récolter aux industrielles des données sur la qualité des eaux afin de vérifier les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau. Les installations concernées sont assorties d’un arrêté préfectoral complémentaire listant les substances à surveiller.
Comme les données d’autosurveillance, depuis le 1er janvier 2015, les résultats doivent être saisis sur le site Internet GIDAF.
Déclaration des émissions polluantes et des déchets :
Cette déclaration est prescrite par l’arrêté du 31 janvier 2008 et est obligatoire pour :
- toute installation soumise à autorisation ou à enregistrement, à l’exclusion des élevages (sauf les élevages relevant de la rubrique 3660),
- les piscicultures d’une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an,
- les stations d’épuration urbaines d’une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 (100 000 équivalents habitants),
- les sites d’extraction relevant du code minier,
- les établissements exerçant l’une des activités visées à l’annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe
- les exploitants d’une carrière visée à la rubrique 2510-1.
Cette déclaration doit comprendre :
- les résultats de mesure des substances dans l’air, l’eau et le sol listées à l’annexe II de l’arrêté du 31 janvier 2008,
- les volumes d’eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d’un réseau d’adduction est supérieur à 50 000 m³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m³/ an,
- les volumes d’eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m³/ an ou que l’exploitant déclare au moins une émission dans l’eau,
- la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre,
- les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation,
- les quantités de déchets dangereux générées ou expédiées par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an,
- les quantités de déchets non dangereux générées par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.
La déclaration de l’année N doit être réalisée avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site Internet GEREP.
La mise en place de ces mesures, l’exploitation des données en résultant et leur transmission à l’administration via les sites Internet GIDAF et GEREP incombent généralement aux services HSE des entreprises. Cela nécessite une organisation robuste et demande un temps certain. Mais c’est la solution qu’a choisie l’administration afin de s’assurer du respect des Valeurs Limites d’Emission et ainsi maîtriser la pollution industrielle.
