Publié le lun 5 Mar 2018

Le CHSCT après la réforme

Le devenir du CHSCT après la réforme sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

 

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le regroupement des instances représentatives du personnel était déjà possible via une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen (loi 2015-994 du 17 août 2015) avait porté ce seuil à 300 salariés et ouvert la possibilité de fusionner le CHSCT avec les DP et le CE.

Désormais, ce regroupement n’est plus une possibilité mais une obligation. Le CSE sera obligatoire pour toute entreprise d’au moins 11 salariés.

Les missions du CHSCT seront récupérées par une commission santé-sécurité-condition de travail.

Là où le CHSCT était obligatoire dès 50 salariés, la commission santé sécurité condition de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les installations Seveso seuil haut dès 50 salariés. Le CHSCT comme entité autonome, disposant de la personnalité civile, va disparaître. Les membres de la commission santé sécurité condition de travail seront élus parmi les membres du CSE.

A noter toutefois que l’inspecteur du travail dispose de la possibilité d’imposer aux entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une commission santé sécurité condition de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (Code du travail, nouvel article L.2315-37).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 pour les entreprises dépourvues d’IRP.

Pour les entreprises disposant déjà d’IRP, les modalités de regroupement de ces IRP dans le CSE dépendent de la durée du mandat restant à effectuer par les IRP. Au plus tard, l’ordonnance laisse jusqu’au 31 décembre 2019 pour créer le CSE.

Bien entendu, des décrets d’application sont attendus afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

 

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