A partir du 1er janvier 2022, une nouvelle majoration forfaitaire du taux de cotisation sera applicable aux entreprises comprenant entre 10 et 19 salariés.
Le principe de notre système de cotisation AT/MP est d’une part de faire financer par les employeurs les coûts liés aux AT/MP et d’autre part de les inciter à la prévention tout en protégeant les plus petites d’une augmentation non acceptable économiquement de leur taux de cotisation.
Cela a entraîné la mise en place de ce système de tarification à trois niveaux :
- les plus petites, les moins de 20 salariés, paient un taux collectif fixé annuellement,
- les entreprises de taille intermédiaire (de 20 à 149 salariés) paient un taux mixte comprenant une fraction de taux collectif et une fraction de taux individuel en fonction du nombre de salariés
- les plus grandes entreprises (supérieures ou égales à 150 salariés) paient au réel ce que leur coûte les AT/MP.
Plus on se rapproche du taux réel de cotisation plus l’entreprise est incité à la prévention car plus elle est susceptible de payer des sommes importantes. Cette approche est utilisée par les services HSE pour communiquer en interne de l’intérêt de mettre en place une démarche de prévention.
Les petites entreprises ne sont-elles donc pas encouragées à la prévention ?
Le législateur a choisi un autre outil de prévention pour ces entreprises. Plutôt que de les inciter à la prévention par des sanctions financières, les petites entreprises y sont incitées par la subvention. Des subventions régionales sont mises en place en fonction des spécificités de chaque région. Des aides nationales existent comme le Fond d’Amélioration des Conditions de Travail (FACT).
Nous pouvons ainsi conclure que l’incitation à la prévention par le taux de cotisation AT/MP est un des outils utilisés par le législateur afin de promouvoir la prévention. Le législateur dispose d’autres outils tels que les subventions et bien évidemment l’obligation de sécurité de résultat incombant à tout employeur.
