Publié le lun 8 Juin 2020

Décret du 12 mai 2020 : Modification de la nomenclature des ICPE

Trois rubriques ICPE modifiées

Un décret du 12 mai 2020 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, le régime de l’enregistrement en remplacement du régime de l’autorisation, a été introduit pour les rubriques suivantes :

  • Rubrique 2915 : Installations utilisant des fluides caloporteurs dans leur procédé de chauffage ;
  • Rubrique 2930 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur ;
  • Rubrique 2940 : Installations utilisant des peintures.

Trois arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) relatifs aux rubriques 2915, 2930 et 2940 ont été publiés le 14 mai 2020.

Si vous étiez à autorisation pour l’une de ces trois rubriques, vous avez un an à compter du 15 mai 2020 pour prendre en considération les modifications des rubriques ICPE ci-dessus ainsi que pour prévenir le préfet. En effet, la mise en place des AMPG conduit à créer un cadre réglementaire « standard » qui ne correspond pas forcément à votre situation technique et/ou organisationnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier du droit d’antériorité.

Si vous passez d’autorisation à enregistrement, les prescriptions de l’arrêté préfectoral restent applicables et les prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique concernée pour l’enregistrement s’appliquent de plein droit.

Le processus à mettre en oeuvre est :

  • réaliser un audit de conformité à l’AMPG
  • identifier les écarts
  • vérifier la conformité à votre arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

En cas d’écart avec les prescriptions de l’AMPG et de conformité à votre arrêté préfectoral, demander au Préfet à conserver les prescriptions antérieures à la publication de l’AMPG.

AGMS peut vous accompagner de la fourniture de fiches d’analyse de conformité au montage complet d’un dossier pour la DREAL.

Vous pouvez consulter le Décret n°2020-559 ici

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