Trois rubriques ICPE modifiées
Un décret du 12 mai 2020 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, le régime de l’enregistrement en remplacement du régime de l’autorisation, a été introduit pour les rubriques suivantes :
- Rubrique 2915 : Installations utilisant des fluides caloporteurs dans leur procédé de chauffage ;
- Rubrique 2930 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur ;
- Rubrique 2940 : Installations utilisant des peintures.
Trois arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) relatifs aux rubriques 2915, 2930 et 2940 ont été publiés le 14 mai 2020.
Si vous étiez à autorisation pour l’une de ces trois rubriques, vous avez un an à compter du 15 mai 2020 pour prendre en considération les modifications des rubriques ICPE ci-dessus ainsi que pour prévenir le préfet. En effet, la mise en place des AMPG conduit à créer un cadre réglementaire « standard » qui ne correspond pas forcément à votre situation technique et/ou organisationnelle.
Vous pouvez demander à bénéficier du droit d’antériorité.
Si vous passez d’autorisation à enregistrement, les prescriptions de l’arrêté préfectoral restent applicables et les prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique concernée pour l’enregistrement s’appliquent de plein droit.
Le processus à mettre en oeuvre est :
- réaliser un audit de conformité à l’AMPG
- identifier les écarts
- vérifier la conformité à votre arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
En cas d’écart avec les prescriptions de l’AMPG et de conformité à votre arrêté préfectoral, demander au Préfet à conserver les prescriptions antérieures à la publication de l’AMPG.
AGMS peut vous accompagner de la fourniture de fiches d’analyse de conformité au montage complet d’un dossier pour la DREAL.