La réglementation « Eco Energie Tertiaire », vous êtes concerné si :
- Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public ;
- Vos bâtiments, parties d’un bâtiment ou l’ensemble de bâtiments présentent une surface d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1000 m2.
| Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2. Rq : les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation. | Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2. | Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2. |
Objectifs :
Issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à 2010 sont de :
Le décret n°2019-771 – dit décret tertiaire, fixe deux types d’objectifs selon la situation de votre établissement :
- L’atteinte de l’objectif en valeur relative :
- Par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
- Les valeurs à respecter sont celles fixées par la loi ELAN (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050).
- L’atteinte de l’objectif en valeur absolue :
- En fonction de l’activité ;
- Les valeurs à respecter seront définies chaque décennie par un arrêté ministériel.
Pour atteindre ces objectifs, les actions portent sur :
Modulation des objectifs :
Il est prévu la possibilité de moduler les objectifs en raison :
- des contraintes techniques, architecturales, et /ou patrimoniales ;
- Des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus ;
- D’un changement du volume de l’activité.
Un dossier technique est à établir pour présenter les justifications de ces modulations.
Valeurs absolues à l’horizon 2030 :
L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments tertiaires définies les valeurs absolues à l’horizon 2030 pour les activités suivantes :
- Bureaux – services publics ; La catégorie bureaux – services publics fait l’objet d’une segmentation en 3 sous-catégories :
Bureaux standards (cloisonnés – attribués) ;
Open Space (non-cloisonné – attribué) ;
Flex Office (non cloisonné – non attribué).
- Logistique – La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories :
Logistique de froid négatif (base – 18°C) ;
Stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C) ;
Stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C) ;
Plateformes de transport (transit à + 3 °C) ;
Entrepôts à température ambiante.
Plateforme de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale :
Vous devez déclarer les consommations de vos établissements sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) – gérée par l’ADEME.
La première échéance de transmission des données est le 30 septembre 2022 au plus tard.
En retour, une attestation numérique annuelle est délivrée par la plateforme OPERAT avec la notation Eco Energie Tertiaire suivante :
Des documents d’accompagnement sont disponibles sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home.
Bibliographie :
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2021- dite loi ELAN
- Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019- dit décret tertiaire
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
AGMS peut vous accompagner sur la mission de veille règlementaire. Pour en savoir plus contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.
