Publié le jeu 7 Avr 2022

Les dernières actualités réglementaires des ICPE

Modifications notables ou substantielles d’une ICPE

Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :

  • à l’installation ;
  • à son mode d’utilisation ; ou
  • à son voisinage,

entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note du 20 décembre 2021 publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :

  • Relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
  • Relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
  • Sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.

L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été mis à jour.

Modèle CERFA n°15679*4

Le CERFA n° 15679 version 4 est disponible sur le site du service-public à l’adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R47620

La pièce jointe n°5 concerne les capacités techniques et financières. Cette description est réalisée suivant l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement depuis la loi n° 2020-1525 dite loi « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique).

Il est ajouté que lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation sont dorénavant indiquées à l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement.

Méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE

L’avis du 22 février 2022 (NOR : TREP2204674V) précise que les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans ces avis, sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les ICPE.

Les méthodes de référence précédemment référencées dans l’avis du 30 décembre 2020 (NOR : TREP2027860V) le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis, soit, jusqu’au 22 février 2023.

Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez besoin d’aide ? AGMS peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches ou vos projets liés à votre ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.fr

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