Publié le jeu 5 Mai 2022

Les dernières mises à jour des arrêtés liés aux ICPE

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022. Il a pour but, notamment, de mettre à jour les arrêtés suivants :

  • Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 4 octobre 2010

L’arrêté du 4 octobre 2010 intègre l’ensemble des dispositions générales concernant la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. Les modifications apportées concernent les points suivants :

  • Dispositions relatives à la foudre (analyse du risque foudre (ARF) et étude technique foudre (ETF))
  • Dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement. L’arrêté du 28 février 2022 fait évoluer cette partie notamment sur :
    • Les règles de gestion des rétentions et stockages associés ;
    • Les réservoirs ;
    • Les rétentions déportées ;
    • Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses ;
    • Les aires de chargement, déchargement et manipulation ;
    • Le/les bassins de confinement des eaux incendie.
  • Dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque
  • Dispositions générales de prévention des risques :
    • Localisation des risques ;
    • Etude de dangers ;
    • Maîtrise des procédés ;
    • Dispositif de conduite du / des procédés de fabrication/ production ;
    • Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques ;
    • Surveillance et réseau de détecteurs ;
    • Utilités ;
    • Surveillance de l’installation ;
    • Formation du personnel ;
    • Consignes d’exploitation et de sécurité ;
    • Documents de l’installation ;
    • Contrôle des accès ;
    • Accessibilité au site et circulation ;
    • Travaux ;
    • Equipements à l’arrêt ;
    • Matériels utilisables en atmosphères explosibles ;
    • Installations électriques ;
    • Ventilation des locaux ;
    • Moyens d’intervention en cas d’accident ;
    • Plan d’opération interne – POI.

Arrêté du 26 mai 2014

L’arrêté du 26 mai 2014 quant à lui concerne les dispositions spécifiques aux installations SEVESO. Les principales modifications sont relatives aux mesures de maîtrise de risque.

Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Arrêté du 2 février 1998

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022 et modifie l’arrêté du 2 février 1998 concernant, quant à lui les risques chroniques.

L’objectif est d’intégrer dans cet arrêté des prescriptions génériques qui sont applicables aux ICPE soumises à autorisation, telles que :

  • Dispositions concernant l’état général du site (conception, aménagement, propreté) ;
  • Dispositions concernant les canalisations de transport de fluide et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
  • Dispositions concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements ;
  • Dispositions concernant le traitement des effluents ainsi que les conditions de rejets.

De nouvelles dispositions sont également prises concernant la surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution ou avec.

Ces arrêtés sont applicables depuis le 4 avril 2022.

AGMS est en capacité de réaliser des Analyses Risque Foudre (ARF), Etude Technique Foudre (ETF) ainsi que de vous accompagner sur vos problématiques ICPE.

Pour tout renseignement sur nos prestations, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

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