Attention la date butoir approche !
Obligation de désigner un conseiller à la sécurité transport de marchandises dangereuses pour les expéditeurs et commissionnaires de transport avant le 31 décembre.
Les entreprises expéditeurs ou commissionnaires de transport qui n’auraient pas encore désigné un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, doivent se mettre en conformité avec la réglementation.
En effet, selon le paragraphe 1.6.1.44 de l’ADR, les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses, seulement en tant qu’expéditeur (y compris les commissionnaires de transport) qui n’avaient pas l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité, doivent en désigner un au plus tard le 31 décembre 2022.
Sont toutefois exemptés, les commissionnaires de transport qui ne se livrent pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumis à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité (article 6 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié dit arrêté TMD).
Selon l’article L.1252-6 du Code des transports, tout responsable d’entreprise qui n’a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation, encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Vous ne savez pas si vous êtes soumis à cette obligation et souhaitez plus de renseignements ?
Contactez-nous au 03 80 77 14 94 ou laissez-nous un message avec vos coordonnées via notre page contact et l’un de nos conseillers à la sécurité TMD prendra contact avec vous.
