Modifications notables ou substantielles d’une ICPE

Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :

• à l’installation ;
• à son mode d’utilisation ; ou
• à son voisinage,

entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note du 20 décembre 2021 publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :

• Relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
• Relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
• Sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.

L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été mis à jour.

Le CERFA n° 15679 version 4 est disponible sur le site du service-public à l’adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R47620

La pièce jointe n°5 concerne les capacités techniques et financières. Cette description est réalisée suivant l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement depuis la loi n° 2020-1525 dite loi « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique).

Il est ajouté que lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation sont dorénavant indiquées à l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement.

Méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE

L’avis du 22 février 2022 (NOR : TREP2204674V) précise que les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans ces avis, sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les ICPE.

Les méthodes de référence précédemment référencées dans l’avis du 30 décembre 2020 (NOR : TREP2027860V) le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis, soit, jusqu’au 22 février 2023.

Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez besoin d’aide ? AGMS peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches ou vos projets liés à votre ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.fr

Le Salon a ouvert ses portes ce mardi 5 avril, notre équipe est en place pour vous accueillir sur son stand D16 jusqu’à vendredi.

N’hésitez pas à solliciter nos consultants pour tout renseignement lié à vos besoins ICPE, transport de marchandises dangereuses, formations etc…

Venez assister à notre atelier consacré à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510 le jeudi 7 avril à 10h45.

AGMS sera présent à la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique (SITL) du 5 au 8 avril prochain à Paris Villepinte.

Plus de 500 exposants sont attendus sur l’édition 2022.

Comme chaque année, retrouvez-nous sur notre stand, pour échanger avec nos consultants sur vos problématiques TMD, ICPE, QSE, etc…

Nous vous présenterons nos divers domaines d’intervention et notre panel de formations.

Conférences et ateliers

Retrouvez Alain GOARANT, gérant de la société AGMS, lors d’une conférence sur les déchets dangereux et les nouvelles règles 2022 animée avec Rémy VANDROUX (SECURIDIS SOLUTIONS), au cours de laquelle un point sera fait sur la dématérialisation des BSD notamment Trackdéchets, les responsabilités du producteur et du collecteur et la classification des déchets. La conférence aura lieu le 5 avril à 11h15.

Une deuxième présentation sera consacrée à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510. Cet atelier est programmé lors de la 3ème journée, jeudi 7 avril à 10h45.

Infos pratiques

Paris Nord Villepinte – Hall 6

Village des Marchandises Dangereuses – Stand D16

Horaires : 9h à 18h (16h le vendredi)

Si vous souhaitez un badge invité pour vous rendre à la SITL 2022, merci de nous contacter à l’adresse suivante brendan.goarant@agms.fr

Nos prochaines sessions de formation

Examen CSTMD

Un examen de renouvellement du certificat CSTMD aura lieu le 9 juin 2022 et le 29 septembre 2022. A cette occasion, nous ouvrons une session de préparation à l’examen de CSTMD (route, classes 2 à 9 sauf 7) du 9 au 11 mai 2022.

Depuis cette année, une attestation de formation est obligatoire pour s’inscrire à l’examen CSTMD. Pour les candidats à l’examen de renouvellement, ils doivent a minima avoir suivi une formation qui leur permette d’avoir vu les évolutions et changements réglementaires intervenus dans les 5 dernières années.

Pour découvrir le programme, rendez vous sur notre page formation « Préparation examen renouvellement CSTMD » en cliquant ici

A titre d’information …

Cette formation est éligible au CPF cliquez ici pour voir la page d’AGMS

TMD 1.3 ADR

La formation transport de marchandises dangereuses 1.3 ADR est destinée aux personnes employées par des entreprises ou collectivités dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses et de déchets dangereux.

Il est conseillé de renouveler les formations régulièrement.

AGMS organise 3 sessions de formation cette année :

• 23 mars 2022
• 9 juin 2022
• 6 décembre 2022

Pour découvrir le programme, rendez vous sur notre page « Formation 1.3 ADR » en cliquant ici

Pour toute information complémentaire, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou à l’adresse agms@agms.fr

Le bruit est un facteur d’ambiance auquel sont exposés les salariés et qui est susceptible de générer des impacts importants sur la santé.

Au-delà de l’effet sur l’audition, le bruit peut être à l’origine de fatigue, problèmes digestifs et autres.

L’action de prévention des expositions liées au bruit s’inscrit dans la démarche globale de prévention.

Principes généraux d’une démarche de prévention : Principales obligations de l’employeur

• Eviter les risques
• Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
• Combattre les risques à la source
• Agir sur les conditions et l’organisation du travail (choix des équipements, des procédés, des substances…)
• Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Dans le cadre de la santé et sécurité de ses travailleurs, l’employeur peut demander une évaluation et un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

Ainsi, on va déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées.

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par les articles R.4213-5 et R.4213-6 et par les articles R.4431-1 à R.4437-4 du Code du travail.

_{L’acte de concevoir et d’installer est fondamental dans la prévention des risques liés au bruit.}

Agir sur l’environnement de travail :

• Réduire le bruit à la source
  • Concevoir des machines silencieuses
  • Informer sur le niveau sonore des machines
• Insonoriser dès leur conception les locaux où seront installés des équipements de travail susceptibles d’exposer les travailleurs à un niveau sonore quotidien supérieur à 85 dB(a)
  • Réduire la réverbération
  • Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux
• Réduire le bruit dans les locaux
  • Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
  • Diminuer le niveau sonore dans les locaux de travail
  • Utiliser les locaux conformément à leur destination.

Evaluer les risques

• Evaluer les risques

• Mesurer les risques :

Le mesurage peut être effectué à la demande de l’employeur, du CSE, du médecin du travail voire de l’inspection du travail.

L’évaluation du risque est du ressort de l’entreprise. Cependant, en cas de mise en demeure par l’inspection du travail, il doit être effectué par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Protéger les travailleurs exposés

Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise.

Niveau d’exposition	Exigence
Quel que soit le niveau	– Evaluation du risque – Suppression ou réduction au minimum du risque, en particulier à la source – Consultation et participation des travailleurs pour l’évaluation des risques, les mesures de réduction, le choix des protecteurs individuels contre le bruit (PICB) – Bruit dans les locaux de repos à un niveau compatible avec leur destination
Au-dessus de la valeur d’exposition inférieure déclenchant l’action (VAI) Lex, (8h) ≥80 dB(A) ou Lp,c ≥135 dB(C)	– Mise à disposition des PICB – Information et formation des travailleurs sur les risques et les résultats de leur évaluation, les PICB – Examen audiométrique préventif proposé
Au-dessus de la valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action (VAS) Lex, (8h) ≥85 dB(A) ou Lp,c ≥137 dB(C)	– Mise en oeuvre d’un programme de mesures de réduction d’exposition au bruit – Signalisation des endroits concernés (bruyants) et limitation d’accès – Contrôle de l’utilisation effective des PICB
Au-dessus de la valeur limite d’exposition (VLE) (compte-tenu de l’atténuation du PICB) Lex, (8h) 87 dB(A) ou Lp,c 140 dB(C)	– Adoption immédiate de mesures de réduction du bruit – Identification des causes de l’exposition excessive et adaptation des mesures de protection

Pour aller plus loin :

L’INRS propose divers ouvrages et outils pour vous aider dans vos démarches de protection des salariés :

Fiche pratique de sécurité ED133 : Valeurs limites d’exposition au bruit et port de protecteurs individuels

Aide-mémoire juridique TJ 16 : Le bruit en milieu de travail

Bruit au travail : des outils pour évaluer et prévenir le risque

AGMS est en capacité de faire ces mesures de bruit et de vous proposer des préconisations à mettre en place afin de garantir la santé et la sécurité de vos salariés en phase projet ou en exploitation.

Nous pouvons réaliser différentes prestations de mesures, rendez vous sur notre page « Mesures physiques » en cliquant ici.

Pour tout renseignement sur nos prestations mesures de bruit, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

La réglementation « Eco Energie Tertiaire », vous êtes concerné si :

• Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public ;
• Vos bâtiments, parties d’un bâtiment ou l’ensemble de bâtiments présentent une surface d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1000 m2.

Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2. Rq : les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation.

Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.

Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.

Objectifs :

Issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à 2010 sont de :

Le décret n°2019-771 – dit décret tertiaire, fixe deux types d’objectifs selon la situation de votre établissement :  

1. L’atteinte de l’objectif en valeur relative : 

• Par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; 
• Les valeurs à respecter sont celles fixées par la loi ELAN (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050). 

2. L’atteinte de l’objectif en valeur absolue : 

• En fonction de l’activité ; 
• Les valeurs à respecter seront définies chaque décennie par un arrêté ministériel.

Pour atteindre ces objectifs, les actions portent sur :

Modulation des objectifs :

Il est prévu la possibilité de moduler les objectifs en raison :

• des contraintes techniques, architecturales, et /ou patrimoniales ;
• Des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus ;
• D’un changement du volume de l’activité.

Un dossier technique est à établir pour présenter les justifications de ces modulations.

Valeurs absolues à l’horizon 2030 :

L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments tertiaires définies les valeurs absolues à l’horizon 2030 pour les activités suivantes :

1. Bureaux – services publics ; La catégorie bureaux – services publics fait l’objet d’une segmentation en 3 sous-catégories : 

Bureaux standards (cloisonnés – attribués) ; 

Open Space (non-cloisonné – attribué) ; 

Flex Office (non cloisonné – non attribué). 

2. Logistique – La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories :  

Logistique de froid négatif (base – 18°C) ;

Stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C) ; 

Stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C) ; 

Plateformes de transport (transit à + 3 °C) ; 

Entrepôts à température ambiante. 

Plateforme de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale : 

Vous devez déclarer les consommations de vos établissements sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) – gérée par l’ADEME. 

La première échéance de transmission des données est le 30 septembre 2022 au plus tard. 

En retour, une attestation numérique annuelle est délivrée par la plateforme OPERAT avec la notation Eco Energie Tertiaire suivante :  

Des documents d’accompagnement sont disponibles sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home. 

Bibliographie : 

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2021- dite loi ELAN 
• Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019- dit décret tertiaire 
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. 

AGMS peut vous accompagner sur la mission de veille règlementaire. Pour en savoir plus contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.

Examens conseiller à la sécurité mars et avril 2022

Les prochains examens CSTMD renouvellement auront lieu le 3 mars 2022 et 21 avril 2022. Les inscriptions à l’examen, seront ouvertes jusqu’au 2 février 2022 pour la première date ou bien le 20 mars pour la seconde, sur le site du CIFMD (attention nous n’inscrivons pas les stagiaires aux examens, c’est une inscription personnelle).

Un examen initial se déroulera le 21 avril 2022, et les inscriptions seront ouvertes jusqu’au 20 mars. Nous ouvrons une session de formation préparation à l’examen initial CSTMD dès le 24 janvier. N’hésitez pas à nous contacter !

ATTENTION NOUVEAUTE  : la formation préalable à l’examen est obligatoire et l’accès à l’examen est conditionné par la fourniture d’une attestation de formation couvrant tout le périmètre (classe(s), mode(s)). Arrêté du 25/11/2020 (article 3). 

La ou les attestation(s) devront être déposées sur l’espace candidat personnel au plus tard 7 jours avant l’examen.

Vous souhaitez participer à l’une de nos formations Préparation examen CSTMD ? Il nous reste des places disponibles pour les sessions de janvier/ février.

Formation Cycle préparation examen CSTMD initial classes 2 à 9 sauf 7 (route) : du 24 au 28 janvier 2022 et du 7 au 9 février 2022.

Formation préparation examen CSTMD renouvellement classes 2 à 9 sauf 7 (route) : du 7 au 9 février 2022.

Pour information :

Le certificat CSTMD, et les formations liées réalisées par des Organismes de Formation habilités, est à nouveau considéré comme Certification éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), depuis le 01/01/2022.

Vous pouvez vous inscrire à nos formations depuis votre compte personnel de formation.

Besoin d’aide ? Contactez-nous au 03.80.77.14.94

Il est disponible !

Notre calendrier des formations « Préparation examen CSTMD, Calage arrimage et TMD » pour l’année 2022 vient de paraitre.

L’année débutera avec la formation « Préparation à l’examen de CSTMD » dont la date de démarrage est le 24 janvier 2022 pour l’examen initial du 21 avril 2022 et le 7 février pour l’examen renouvellement qui aura lieu le 3 mars 2022.

Plusieurs dates sont prévues sur l’année.

Attention les inscriptions à l’examen initial de CSTMD du 21 avril sont ouvertes jusqu’au 20 mars 2022 sur le site du CIFMD et jusqu’au 3 février 2022 pour l’examen renouvellement du 3 mars 2022.

Attention – Nouveauté  pour le passage de l’examen : la formation préalable devient obligatoire et l’accès à l’examen sera conditionné par la fourniture d’attestation(s) de formation couvrant tout le périmètre (classe(s), mode(s)) et datant de moins de 12 mois.

Nos autres formations TMD et Calage arrimage se dérouleront en juin et décembre.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur nos formations CSTMD, Calage arrimage ou TMD, contactez-nous par téléphone au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse suivante : formation@agms.fr

Face aux enjeux en matière de sécurité mis en lumière par le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol, le Ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions applicables aux entrepôts classés sous la rubrique ICPE 1510, c’est l’objet de l’arrêté du 24 septembre 2020.

L’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE a été modifié par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. La modification est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Les entrepôts couverts dédiés au stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes relèvent désormais de la rubrique 1510. Cette rubrique répond à la définition : « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classées, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. »

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

Avant cette modification, ce type d’entrepôt devait être pris en considération sur la base du volume.

Le périmètre à considérer est défini à partir de la notion de groupement d’IPD (Installations Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage de combustibles), sachant qu’un groupe défini répond à la définition suivante : constitué d’IPD séparées par une distance de moins de 40 mètres.

Ces nouvelles modifications ont également pour objet de limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques concernant le stockage de matières combustibles en entrepôt ; les rubriques ainsi visées sont : 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (papiers, cartons ou combustibles analogues), 1532 (bois ou combustibles analogues), 2662 et 2663 (respectivement stockage de polymères et polymères et pneumatiques et produits constitués d’au moins 50% de polymères).

Dès lors qu’il est possible de classer l’installation sous la rubrique 1510, elle n’est plus classée selon les rubriques ci-dessus.

Le ministère de la transition écologique a publié le 9 février 2021 la fiche « classement » du Guide d’application de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié.

Vous souhaitez plus de renseignements ? AGMS peut vous accompagner, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou via notre page contact.

Divers dangers sont susceptibles d’affecter la santé humaine. L’exposition à ces dangers se fait à travers l’environnement via différents milieux tels que l’eau, l’air et le sol.

Afin de prévenir et gérer sur le long terme le risque potentiel encouru par la population vivant à proximité d’une source de pollution, il est nécessaire de réaliser l’Evaluation des Risques Sanitaires (ERS).

L’ERS permet d’évaluer :

• Les émissions d’une installation classée afin de mettre en évidence les substances ayant un impact sur la santé et par la suite de proposer des actions de réduction et de maitrise de ces émissions ;
• Les enjeux potentiellement impactés autour du site ;
• L’état actuel des milieux dans son environnement ;
• Les risques sanitaires induits par les émissions futures.

Cette évaluation des risques sanitaires peut être réalisée pour les installations au moment de leur autorisation ou lors de modifications notables.

AGMS est en capacité de réaliser l’évaluation des risques sanitaires de votre installation classée. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service commercial via notre page contact, par téléphone au 03.80.77.14.94 ou par mail : agms@agms.fr.

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Pour aller plus loin :

Guide INERIS (août 2013) : Evaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires – Démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées