Le chargement des citernes de marchandises dangereuses

 

Bon nombre de sites industriels stockent leurs produits finis et/ou leurs déchets en cuves. Ces produits finis ou déchets peuvent être des marchandises dangereuses au titre de la réglementation transport.

Dans ce cas, des règles de chargement des citernes s’appliquent. Nous vous conseillons d’appliquer les règles suivantes :

 

Chargement des citernes

 

AGMS est en capacité de vous assister dans la définition des règles de vos opérations de chargement/déchargement de marchandises dangereuses.

Vous pouvez nous contacter en cliquant ici

 

La prise en compte des déchets au titre de Seveso 3 

 

Déchets et classement ICPE

 

Le code de l’environnement soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration les activités et installations définies en annexe de l’article R.511-9. Il s’agit de la nomenclature des installations classées.

Les rubriques 1000 et 4000 correspondent à des propriétés de dangers de substances.

Les rubriques 2000 correspondent à des activités.

Les rubriques 3000 correspondent à des activités extrêmement émissives dans l’environnement (champ d’application de la directive 2010/75/UE dite IED relative aux émissions industrielles).

Les activités industrielles les plus à risque d’accident étaient jusque-là réglementées par la directive 96/82 du 9 décembre 1996 dite SEVESO II. Cette directive a été modifiée et abrogée par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO III.

La transposition en droit français de la directive SEVESO III a débuté par la transposition d’un paquet législatif avec la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 dite loi DDADUE. Cette loi a créé dans le code de l’environnement les articles L.515-32 à L.515-42.

Le décret 2014-285 transpose le paquet réglementaire de la directive SEVESO III. Il est à mettre en relation avec le décret 2014-284 qui modifie les dispositions spécifiques aux installations SEVESO afin de transposer la directive SEVESO III.

Concernant spécifiquement les déchets, une installation peut être soumise :

  • A une rubrique 2700 à 2799 si l’installation a une activité de tri, transit, stockage ou traitement de déchet.
  • A une rubrique 4100 à 4699 si les déchets possèdent des propriétés physico-chimiques, toxicologiques ou éco-toxicologiques correspondantes. Cette prise en compte des caractéristiques des déchets générés par une installation dans son classement ICPE a été introduite par la directive SEVESO III puis transcrite en droit national à l’article R.511-11 du code de l’environnement qui précise notamment que les déchets doivent être comptabilisés dans les rubriques 4000.
  • A une rubrique 47xx si le déchet contient des substances nommément désignées concernées par ces rubriques.

Il faut relier ces exigences à la publication du règlement 1357/2014 qui modifie l’annexe III de la directive 2008/98/CE qui définissait les propriétés qui rendent les déchets dangereux (H1 à H15). En effet, outre la mise en cohérence des propriétés H1 à H15 devenues HP1 à HP15, avec le règlement CLP, le règlement 1357/2014 modifie les modalités de caractérisation des déchets.

Afin d’aider les exploitants d’ICPE à prendre en compte leurs déchets dans leur classement ICPE, le ministère en charge de l’écologie a publié au mois de décembre un guide d’aide.

Ce guide propose plusieurs méthodes :

 

Classement ICPE_Méthode de prise en compte des déchets

 

Il est bien sur possible et même conseillé d’utiliser la méthode de l’approche forfaitaire majorante avant les autres méthodes afin d’écarter certaines possibilités.

En conclusion, la prise en compte des caractéristiques des déchets générés par une installation dans son classement ICPE aura pour conséquences d’augmenter le recourt à des analyses et des essais de caractérisation des propriétés dangereuses des déchets. Si cela permet aux conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses d’avoir enfin des informations fiables pour classer les déchets au transport, cela sera source de coûts supplémentaires.

 

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Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou sur notre site internet www.agms.fr via la page contact.

Le CHSCT après la réforme

Le devenir du CHSCT après la réforme sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

 

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le regroupement des instances représentatives du personnel était déjà possible via une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen (loi 2015-994 du 17 août 2015) avait porté ce seuil à 300 salariés et ouvert la possibilité de fusionner le CHSCT avec les DP et le CE.

Désormais, ce regroupement n’est plus une possibilité mais une obligation. Le CSE sera obligatoire pour toute entreprise d’au moins 11 salariés.

Les missions du CHSCT seront récupérées par une commission santé-sécurité-condition de travail.

Là où le CHSCT était obligatoire dès 50 salariés, la commission santé sécurité condition de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les installations Seveso seuil haut dès 50 salariés. Le CHSCT comme entité autonome, disposant de la personnalité civile, va disparaître. Les membres de la commission santé sécurité condition de travail seront élus parmi les membres du CSE.

A noter toutefois que l’inspecteur du travail dispose de la possibilité d’imposer aux entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une commission santé sécurité condition de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (Code du travail, nouvel article L.2315-37).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 pour les entreprises dépourvues d’IRP.

Pour les entreprises disposant déjà d’IRP, les modalités de regroupement de ces IRP dans le CSE dépendent de la durée du mandat restant à effectuer par les IRP. Au plus tard, l’ordonnance laisse jusqu’au 31 décembre 2019 pour créer le CSE.

Bien entendu, des décrets d’application sont attendus afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

 

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Ouverture d’une agence AGMS Ouest

 

Jpeg

 

CAP A L’OUEST

 

AGMS poursuit son développement.

Notre volonté est d’être proche de nos clients afin de produire au mieux les données nécessaires et pertinentes pour vous accompagner dans vos projets et votre quotidien.

Nous avons fait le choix dans un premier temps de partir à l’Ouest avant d’envisager dans un avenir proche un axe Nord Sud.

Nous avons ouvert notre agence ouest en Vendée au Château d’Olonne, le 2 janvier.

Cette implantation nous permet d’intervenir dans tous les Pays de la Loire ainsi qu’en Bretagne, en Normandie et dans le Sud-Ouest.

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Calendrier formations 2018

 

AGMS vient de sortir son calendrier des formations pour l’année 2018. 

 

Retrouvez l’ensemble de nos formations sur Genlis pour l’année 2018 dans notre calendrier formations.

 

télécharger notre calendrier formations

 

Nos thématiques phares :

  • Santé sécurité au travail
  • Environnement et risques industriels
  • Qualité
  • Transport de marchandises dangereuses.

 

NOS FORMULES

 

 

 

Logo nouveauté 2

 

Vous avez réussi votre examen de Conseiller à la sécurité et vous souhaitez être formé sur la fonction de conseiller à la sécurité. Nous ouvrons une session de formation sur la mission de CSTMD, le 7 juin 2018 à Genlis.

 

Pour avoir plus de renseignements, contactez nous au 03.80.77.14.94

ou par mail agms@agms.fr

 

 

 

Expédier des marchandises dangereuses en transport aérien

Préparer une expédition de colis de matières dangereuses en transport aérien

Si la préparation d’une expédition de colis de matières dangereuses par route est globalement bien maîtrisée dans les entreprises, les spécificités d’une expédition par voie aérienne sont bien souvent ignorées.

La préparation d’une expédition de colis de matières dangereuses doit obéir à une méthodologie rigoureuse qu’il est nécessaire de décliner dans votre organisation.

Cette méthodologie peut être résumée en 5 étapes :

 

envoi de colis de MD en aérien

  1. Obtenir la classification de la marchandise au transport aérien

La première étape consiste à obtenir la classification au transport aérien de la marchandise dangereuse.

Deux cas vont se distinguer :

  • Le producteur de la marchandise dangereuse devra rédiger une Fiche de Données de Sécurité (FDS) comportant en rubrique 14 la classification au transport. Pour cela il est nécessaire de disposer de données physico-chimiques sur la marchandise.
  • Les autres intervenants dans la chaîne de transport vont se baser sur la FDS pour obtenir la classification au transport.

Dans les deux cas, il faut être vigilant sur les particularités modales et la façon dont vous allez les gérer dans votre base de données. En effet, les marchandises dangereuses pourront être expédiées selon différents modes de transport et en particulier par route, par mer ou par voie aérienne. Selon le mode d’expédition, il peut exister des différences notables de traitement.

Prenons l’exemple d’une peinture classée en route (ADR) UN 1263. Cette peinture bénéficie de l’exemption du chapitre 2.2.3.1.5 de l’ADR c’est-à-dire qu’en transport routier elle sera considérée comme une marchandise non dangereuse si elle est transportée en emballage de contenance ≤ 450 L.

En transport maritime, cette peinture pourra bénéficier des mêmes exemptions qu’en transport routier si elle est transportée en emballage de contenance ≤ 30 L. De plus, un document de transport de marchandise dangereuse est exigé avec en complément la mention suivante « transport conforme à 2.3.2.5 du Code IMDG ».

La même peinture expédiée en transport aérien ne bénéficiera d’aucune exemption.

Le premier point de vigilance est donc de vérifier si de telles spécificités existent parmi vos marchandises dangereuses expédiées mais aussi de s’assurer que votre logiciel de préparation des expéditions prend en compte ces spécificités.

  1. Vérifier les divergences d’Etat et de compagnie

En transport aérien, il faut toujours se poser les questions suivantes :

  • Où suis-je ?
  • Où vais-je ?
  • Avec qui ?

Ces questions sont essentielles. La réglementation laisse la possibilité à chaque état dans lequel des marchandises dangereuses sont expédiées ou reçues (voir chaque pays survolé) et à chaque compagnie aérienne qui transporte des marchandises dangereuses de fixer ses propres conditions.

C’est ce qu’on appelle des divergences d’état et de compagnies. Elles sont fixées au chapitre 2.8 du IATA DGR et modifiées régulièrement.

Avant de préparer une expédition, vous devez vérifier ces divergences.

Un exemple de divergence d’Etat : la France demande, dans sa divergence FRG-07 de faire figurer sur le document de transport un numéro d’appel d’urgence accessible 24h/24.

Un exemple de divergence de compagnie : la compagnie American Airlines, dans sa divergence AA-07 indique qu’elle n’accepte pas à bord de ses avions les piles au lithium ionique UN 3480.

 

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Les obligations de déclarations des émissions des ICPE

 

Généralités

La vie d’une ICPE débute avec l’étude du classement du site. Cette étude permet de déterminer la situation administrative du site afin de savoir quelle démarche adopter. L’étape suivante consiste à constituer le dossier administratif en fonction du classement : du simple dossier de déclaration au dossier d’autorisation. Une fois les autorisations administratives levées, l’exploitation du site peut débuter.

Mais les obligations liées à l’exploitation des ICPE ne s’arrêtent pas uniquement à la constitution de ces dossiers administratifs. L’exploitant doit veiller à respecter les prescriptions réglementaires qui lui ont été imposées via un arrêté ministériel de prescriptions générales ou via un arrêté préfectoral. Parmi ces obligations figurent notamment des obligations de déclaration des émissions du site.

Nous avons souhaité revenir, dans cette chronique, sur les différentes déclarations à effectuer.

 

Déclaration des résultats d’autosurveillance :

Les ICPE concernées sont :

  • Les ICPE soumises à autorisation. Les arrêtés préfectoraux imposent systématiquement une autosurveillance des émissions telles que les Composés Organiques Volatils (COV) ou les poussières. Ces prescriptions d’autosurveillance sont directement issues d’exigences minimales définies dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 dit « arrêté intégré » ou des arrêtés sectoriels de certaines ICPE. Les paramètres à surveiller sont assortis de Valeurs Limites d’Emissions dans l’environnement (VLE).
  • Les ICPE soumises à enregistrement ou déclaration en fonction des arrêtés ministériels de prescriptions générales.

Les fréquences de cette autosurveillance varie de mensuelle à annuelle.

Depuis le 1er janvier 2015, les résultats de cette autosurveillance doivent être saisis sur le site Internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente).

 

Déclaration des données issues de la RSDE :

Les ICPE concernées sont listées dans la circulaire du 5 janvier 2009 (NOR : DEVPR0900001C) et la note du 27 avril 2011. Il s’agit principalement des ICPE soumises à autorisation et, dans certains cas, des ICPE soumises à enregistrement.

La RSDE permet de faire récolter aux industrielles des données sur la qualité des eaux afin de vérifier les objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau. Les installations concernées sont assorties d’un arrêté préfectoral complémentaire listant les substances à surveiller.

Comme les données d’autosurveillance, depuis le 1er janvier 2015, les résultats doivent être saisis sur le site Internet GIDAF.

 

Déclaration des émissions polluantes et des déchets :

Cette déclaration est prescrite par l’arrêté du 31 janvier 2008 et est obligatoire pour :

  • toute installation soumise à autorisation ou à enregistrement, à l’exclusion des élevages (sauf les élevages relevant de la rubrique 3660),
  • les piscicultures d’une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an,
  • les stations d’épuration urbaines d’une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 (100 000 équivalents habitants),
  • les sites d’extraction relevant du code minier,
  • les établissements exerçant l’une des activités visées à l’annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe
  • les exploitants d’une carrière visée à la rubrique 2510-1.

 

Cette déclaration doit comprendre :
  • les résultats de mesure des substances dans l’air, l’eau et le sol listées à l’annexe II de l’arrêté du 31 janvier 2008,
  • les volumes d’eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d’un réseau d’adduction est supérieur à 50 000 m³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m³/ an,
  • les volumes d’eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m³/ an ou que l’exploitant déclare au moins une émission dans l’eau,
  • la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre,
  • les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation,
  • les quantités de déchets dangereux générées ou expédiées par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an,
  • les quantités de déchets non dangereux générées par l’établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.

La déclaration de l’année N doit être réalisée avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site Internet GEREP.

La mise en place de ces mesures, l’exploitation des données en résultant et leur transmission à l’administration via les sites Internet GIDAF et GEREP incombent généralement aux services HSE des entreprises. Cela nécessite une organisation robuste et demande un temps certain. Mais c’est la solution qu’a choisie l’administration afin de s’assurer du respect des Valeurs Limites d’Emission et ainsi maîtriser la pollution industrielle.

TMD : comment vérifier que mon véhicule n’est pas surchargé ?

 

Contexte réglementaire :

Cas général :

Le code de la route interdit de faire circuler (article R.312-2) :

  • un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge (PTAC) […],
  • un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu,
  • un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé (PTRA).

Le code de la route fixe également les limites suivantes (article R.312-4) :

Type de véhicule

PTAC maximum

Véhicule à moteur à 2 essieux, ou remorque à 2 essieux

19 T

Véhicule à moteur à 3 essieux, ou véhicule remorqué à 3 essieux ou plus

26 T

Véhicule à moteur à 4 essieux ou plus

32 T

Véhicule articulé, train double ou ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque. Ensemble à 4 essieux maximum

38T

Véhicule articulé, train double ou ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque. Ensemble à plus de 4 essieux

44T

 

Spécificité du TMD :

Le chapitre 1.4.2.2.1 de l’ADR impose au transporteur de vérifier que les véhicules ne sont pas surchargés.

 

Définitions :
PTAC

Poids Total Autorisé en Charge. Poids maximal d’un véhicule isolé. Il est également possible de retrouver le terme de Masse Maximale Admissible (MMA) en case F2 des cartes grises.

PV

Poids à Vide (Case G1 des cartes grises).

PTRA

Poids Total Roulant Autorisé

CU

Charge Utile. La charge utile représente la charge maximale qui pourra être transportée dans le véhicule ou l’ensemble considéré.

PMA

Poids Maximum Autorisé.

Véhicule isolé

Véhicule pourvu d’un moteur à propulsion et circulant seul par ses propres moyens

 

Détermination de la Charge Utile :

La charge utile s’obtient à l’aide de la formule suivante :

CU = PMA – (PV du tracteur + PV de la semi-remorque).

 

Le PMA correspond au plus petit résultat des calculs suivants :

  • PTRA pour un véhicule isolé
  • PV du tracteur – PTAC de la semi-remorque
  • PTAC définit par le code de la route (voir tableau ci-dessus).

 

Exemples :

  • Soit un véhicule isolé possédant les caractéristiques suivantes :
  • PTRA : 3.5 T
  • PV : 2.91 T

Le PMA, dans le cas d’un véhicule isolé, correspond au PTRA. La charge utile de ce véhicule est donc :

CU = PMA (=PTRA ici) – PV = 3.5 – 2.91 = 0.59 T

  • Soit un véhicule articulé composé de :
    1. Un tracteur 2 essieux de PV = 6 T et de PTRA = 44T
    2. Une semi-remorque 3 essieux de PV = 7.5 T et de PTAC = 34 T.

Le PMA est la plus petite des valeurs suivantes :

  • Soit le PTRA du tracteur soit 44 T
  • Soit PV du tracteur + PTAC de la semi = 6 + 34 = 40 T
  • Soit la limite du code de la route, ici : 44 T

Le PMA est donc de 40 T.

La charge utile est CU = 40 – (6+7.5) = 26.5 T. Ce véhicule ne peut pas charger plus de 26.5 T de marchandises.

Caractérisation des déchets

L’obligation de caractérisation des déchets par le producteur

L’article L.541-7-1 du code de l’environnement impose à « tout producteur ou, à défaut, à tout détenteur de déchets de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux ».

Cette obligation doit aboutir à une description des caractéristiques du déchet permettant :

  • Un classement au titre du Code Européen des Déchets (CED) ou nomenclature des déchets. Ce classement est bien de la responsabilité du producteur du déchet.
  • Un classement au titre du Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). Ce classement est de la responsabilité de l’expéditeur (ADR, chapitre 1.4.2.1).

 

La caractérisation des déchets nécessite-elle de recourir systématiquement à l’analyse physico-chimique ?

L’ADR laisse la possibilité, lorsque la composition du déchet n’est pas exactement connue, de classer ce déchet en fonction de ce que l’on en connait (ADR, chapitre 2.1.3.5.5). Cette possibilité ne fonctionne que pour certaines classes de danger. Dans ce cas, nul besoin de recourir à des analyses physico-chimiques.

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 définit notamment, dans son annexe III, les propriétés qui rendent les déchets dangereux. Le règlement 1357/2014 est venu modifier la directive cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) et harmoniser les propriétés qui rendent les déchets dangereux avec le règlement CLP.

Le règlement 1357/2014 prévoit les modalités de caractérisation des déchets : lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans les différents tableaux, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse concernée, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai définies dans le règlement 440/2008.

Il semble se dessiner ici une obligation de tests physico-chimiques mais les critères en restent subjectifs.

Il est nécessaire d’ajouter à ces obligations de caractérisation celles pesant sur l’exploitant d’une ICPE dans son classement. En effet, depuis la transposition de la directive Seveso III en droit national, l’exploitant d’une ICPE doit prendre en compte les caractéristiques des déchets générés par ses installations dans son classement ICPE. Pour cela, l’INERIS a publié un guide d’aide à destination des exploitants.

 

Guide Technique – Prise en compte des déchets dans la détermination du statut SEVESO d’un établissement

Ce guide propose notamment une méthode destinée à devenir la méthode de référence pour de nombreux cas. Cette méthode distingue deux types de rubriques ICPE :

  • Les rubriques pour lesquelles il est possible de se baser sur la connaissance en substance du déchet.
  • Les rubriques pour lesquelles il est nécessaire de réaliser des essais sur les déchets.

 

En conclusion, il n’existe pas d’obligation systématique de recourir à des analyses physico-chimiques pour caractériser un déchet. Cependant, cette pratique semble se développer via la réglementation liée spécifiquement aux déchets (voir le règlement 1357/2014) mais également via la réglementation ICPE.

Si seul l’aspect économique de l’analyse physico-chimique des déchets ressort en premier lieu, sa réalisation, sur des typologies de déchets bien identifiées, peut permettre de déclasser un site d’une rubrique ICPE ou un déchet des caractéristiques des déchets dangereux.

Nous nous retrouvons encore une fois confronté à une approche de type risques/opportunités.

 

offre d’emploi

Dans le cadre du développement de notre cabinet de conseil QHSE

Nous recrutons un(e) consultant(e) en prévention des risques

 

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Nous sommes un cabinet de conseil en prévention des risques industriels et environnementaux de taille humaine, implantés en Bourgogne depuis 15 années.

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Dans le cadre de nos prestations, nous intervenons dans les domaines de la veille réglementaire, les audits, les études techniques et organisationnelles, la mesure, le conseil, l’accompagnement, et la formation.

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De formation scientifique, vous êtes titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie des procédés, maîtrise des risques industriels, vous êtes dynamique, ouvert(e) au développement, vous disposez d’une capacité d’écoute, d’un bon relationnel, d’une bonne autonomie, de rigueur, le travail en équipe vous plait, rejoignez notre équipe.

 

 

DESCRIPTION DU POSTE : missions confiées

  •  Analyses de risques procédés
  • Audits et études technico réglementaires,
  • Etudes de risques (ATEX, ingénierie incendie, intégration des contraintes QHSE dans les projets techniques, réception et validation…),
  • Caractérisation et modélisation des phénomènes dangereux (incendie, explosion, UVCE, BLEVE),
  • Etude de danger, étude d’impact, participation à l’élaboration des dossiers ICPE,
  • Sureté et fiabilité des procédés,
  • Etudes aérauliques,
  • Animation de formations techniques,
  • Participation à la démarche commerciale.

 

 

PROFIL DU POSTE : formations et qualifications requises

 Ingénieur(e) assistant(e) chef de projet en maîtrise des risques industriels, HSE.

 

 

Merci d’adresser vos candidatures (CV, lettre de motivation) à l’adresse suivante :

AGMS

54 avenue du Général de Gaulle

21110 GENLIS

Mail : carole.goarant@agms.fr

Tél : 03 80 77 14 94