Formation préparation examen CSTMD

Prochaines formations de préparation à l’examen CSTMD initial & renouvellement

Sessions garanties !

Si vous souhaitez passer l’examen initial de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) qui aura lieu le 3 novembre prochain en distanciel avec le CIFMD, nous organisons une session de préparation à partir du 26 septembre 2022.

La formation aura lieu en présentiel dans nos locaux à Genlis.

Examen initial CSTMD route classes 3 à 9 sauf 7 (option classe 2)

Bulletin inscription

Du 26 septembre au 30 septembre et du 10 au 12 octobre 2022 (7 ou 8 jours selon l’option)

programme formation
Bulletin inscription

Examen renouvellement CSTMD route classes 2 à 9 sauf 7

Formation CSTMD route

Du 10 au 12 octobre 2022

programme formation
Bulletin inscription

Cette session couvre l’examen renouvellement du 3 novembre et 8 décembre 2022

Si vous avez besoin de plus de renseignements, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse formation@agms.fr

Veille réglementaire

Les dernières mises à jour des arrêtés liés aux ICPE

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022. Il a pour but, notamment, de mettre à jour les arrêtés suivants :

  • Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 4 octobre 2010

L’arrêté du 4 octobre 2010 intègre l’ensemble des dispositions générales concernant la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. Les modifications apportées concernent les points suivants :

  • Dispositions relatives à la foudre (analyse du risque foudre (ARF) et étude technique foudre (ETF))
  • Dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement. L’arrêté du 28 février 2022 fait évoluer cette partie notamment sur :
    • Les règles de gestion des rétentions et stockages associés ;
    • Les réservoirs ;
    • Les rétentions déportées ;
    • Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses ;
    • Les aires de chargement, déchargement et manipulation ;
    • Le/les bassins de confinement des eaux incendie.
  • Dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque
  • Dispositions générales de prévention des risques :
    • Localisation des risques ;
    • Etude de dangers ;
    • Maîtrise des procédés ;
    • Dispositif de conduite du / des procédés de fabrication/ production ;
    • Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques ;
    • Surveillance et réseau de détecteurs ;
    • Utilités ;
    • Surveillance de l’installation ;
    • Formation du personnel ;
    • Consignes d’exploitation et de sécurité ;
    • Documents de l’installation ;
    • Contrôle des accès ;
    • Accessibilité au site et circulation ;
    • Travaux ;
    • Equipements à l’arrêt ;
    • Matériels utilisables en atmosphères explosibles ;
    • Installations électriques ;
    • Ventilation des locaux ;
    • Moyens d’intervention en cas d’accident ;
    • Plan d’opération interne – POI.

Arrêté du 26 mai 2014

L’arrêté du 26 mai 2014 quant à lui concerne les dispositions spécifiques aux installations SEVESO. Les principales modifications sont relatives aux mesures de maîtrise de risque.

Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Arrêté du 2 février 1998

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022 et modifie l’arrêté du 2 février 1998 concernant, quant à lui les risques chroniques.

L’objectif est d’intégrer dans cet arrêté des prescriptions génériques qui sont applicables aux ICPE soumises à autorisation, telles que :

  • Dispositions concernant l’état général du site (conception, aménagement, propreté) ;
  • Dispositions concernant les canalisations de transport de fluide et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
  • Dispositions concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements ;
  • Dispositions concernant le traitement des effluents ainsi que les conditions de rejets.

De nouvelles dispositions sont également prises concernant la surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution ou avec.

Ces arrêtés sont applicables depuis le 4 avril 2022.

AGMS est en capacité de réaliser des Analyses Risque Foudre (ARF), Etude Technique Foudre (ETF) ainsi que de vous accompagner sur vos problématiques ICPE.

Pour tout renseignement sur nos prestations, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

SITL

Retour sur la SITL 2022

Le Salon de la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique a fermé ses portes ce vendredi 8 avril après 4 journées intenses.

AGMS était présent cette année encore et nous remercions tous les visiteurs venus rencontrer notre équipe sur notre stand.

Ce salon a été l’occasion pour AGMS de vous présenter ses différentes prestations et d’échanger sur vos problématiques.

Au sein du Village Marchandises Dangereuses, nous avons tout particulièrement été interrogés sur les enjeux associés aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et sur les formations et l’accompagnement pour le Calage et Arrimage.

Nous pouvons vous accompagner sur ces thématiques et bien entendu sur le Transport de Marchandises Dangereuses.

Vous avez pu rencontrer Alain Goarant, dirigeant fondateur d’AGMS lors des différentes conférences et ateliers organisés.

Retour en images sur ces quelques temps forts

Le rendez vous est d’ores et déjà pris pour 2023, nous ne manquerons pas de vous informer de notre venue.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail agms@agms.fr

Veille réglementaire

Les dernières actualités réglementaires des ICPE

Modifications notables ou substantielles d’une ICPE

Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :

  • à l’installation ;
  • à son mode d’utilisation ; ou
  • à son voisinage,

entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note du 20 décembre 2021 publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :

  • Relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
  • Relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
  • Sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.

L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été mis à jour.

Modèle CERFA n°15679*4

Le CERFA n° 15679 version 4 est disponible sur le site du service-public à l’adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R47620

La pièce jointe n°5 concerne les capacités techniques et financières. Cette description est réalisée suivant l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement depuis la loi n° 2020-1525 dite loi « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique).

Il est ajouté que lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation sont dorénavant indiquées à l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement.

Méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE

L’avis du 22 février 2022 (NOR : TREP2204674V) précise que les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans ces avis, sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les ICPE.

Les méthodes de référence précédemment référencées dans l’avis du 30 décembre 2020 (NOR : TREP2027860V) le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis, soit, jusqu’au 22 février 2023.

Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez besoin d’aide ? AGMS peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches ou vos projets liés à votre ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.fr

SITL 2022 Venez nous rendre visite !

Le Salon a ouvert ses portes ce mardi 5 avril, notre équipe est en place pour vous accueillir sur son stand D16 jusqu’à vendredi.

N’hésitez pas à solliciter nos consultants pour tout renseignement lié à vos besoins ICPE, transport de marchandises dangereuses, formations etc…

Venez assister à notre atelier consacré à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510 le jeudi 7 avril à 10h45.

SITL

SITL 2022 nous y serons !

AGMS sera présent à la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique (SITL) du 5 au 8 avril prochain à Paris Villepinte.

Plus de 500 exposants sont attendus sur l’édition 2022.

Comme chaque année, retrouvez-nous sur notre stand, pour échanger avec nos consultants sur vos problématiques TMD, ICPE, QSE, etc…

Nous vous présenterons nos divers domaines d’intervention et notre panel de formations.

Conférences et ateliers

Retrouvez Alain GOARANT, gérant de la société AGMS, lors d’une conférence sur les déchets dangereux et les nouvelles règles 2022 animée avec Rémy VANDROUX (SECURIDIS SOLUTIONS), au cours de laquelle un point sera fait sur la dématérialisation des BSD notamment Trackdéchets, les responsabilités du producteur et du collecteur et la classification des déchets. La conférence aura lieu le 5 avril à 11h15.

Une deuxième présentation sera consacrée à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510. Cet atelier est programmé lors de la 3ème journée, jeudi 7 avril à 10h45.

SITL
Stand SITL 2021

Infos pratiques

Paris Nord Villepinte – Hall 6

Village des Marchandises Dangereuses – Stand D16

Horaires : 9h à 18h (16h le vendredi)

Si vous souhaitez un badge invité pour vous rendre à la SITL 2022, merci de nous contacter à l’adresse suivante brendan.goarant@agms.fr

Formation

Formations examen renouvellement CSTMD et TMD 1.3 ADR

Nos prochaines sessions de formation

Examen CSTMD
Examen CSTMD dématérialisé

Un examen de renouvellement du certificat CSTMD aura lieu le 9 juin 2022 et le 29 septembre 2022. A cette occasion, nous ouvrons une session de préparation à l’examen de CSTMD (route, classes 2 à 9 sauf 7) du 9 au 11 mai 2022.

Depuis cette année, une attestation de formation est obligatoire pour s’inscrire à l’examen CSTMD. Pour les candidats à l’examen de renouvellement, ils doivent a minima avoir suivi une formation qui leur permette d’avoir vu les évolutions et changements réglementaires intervenus dans les 5 dernières années.

Pour découvrir le programme, rendez vous sur notre page formation « Préparation examen renouvellement CSTMD » en cliquant ici

A titre d’information …

Cette formation est éligible au CPF cliquez ici pour voir la page d’AGMS

TMD 1.3 ADR
Formation 1.3 ADR

La formation transport de marchandises dangereuses 1.3 ADR est destinée aux personnes employées par des entreprises ou collectivités dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses et de déchets dangereux.

Il est conseillé de renouveler les formations régulièrement.

AGMS organise 3 sessions de formation cette année :

  • 23 mars 2022
  • 9 juin 2022
  • 6 décembre 2022

Pour découvrir le programme, rendez vous sur notre page « Formation 1.3 ADR » en cliquant ici

Pour toute information complémentaire, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou à l’adresse agms@agms.fr

Mesures exposition au bruit

Santé sécurité des salariés : Mesures d’exposition au bruit

Protection contre le bruit

Le bruit est un facteur d’ambiance auquel sont exposés les salariés et qui est susceptible de générer des impacts importants sur la santé.

Au-delà de l’effet sur l’audition, le bruit peut être à l’origine de fatigue, problèmes digestifs et autres.

L’action de prévention des expositions liées au bruit s’inscrit dans la démarche globale de prévention.

Principes généraux d’une démarche de prévention : Principales obligations de l’employeur

  • Eviter les risques
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Agir sur les conditions et l’organisation du travail (choix des équipements, des procédés, des substances…)
  • Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Dans le cadre de la santé et sécurité de ses travailleurs, l’employeur peut demander une évaluation et un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

Ainsi, on va déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées.

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par les articles R.4213-5 et R.4213-6 et par les articles R.4431-1 à R.4437-4 du Code du travail.

L’acte de concevoir et d’installer est fondamental dans la prévention des risques liés au bruit.

Agir sur l’environnement de travail :
  • Réduire le bruit à la source
    • Concevoir des machines silencieuses
    • Informer sur le niveau sonore des machines
  • Insonoriser dès leur conception les locaux où seront installés des équipements de travail susceptibles d’exposer les travailleurs à un niveau sonore quotidien supérieur à 85 dB(a)
    • Réduire la réverbération
    • Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux
  • Réduire le bruit dans les locaux
    • Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
    • Diminuer le niveau sonore dans les locaux de travail
    • Utiliser les locaux conformément à leur destination.
Evaluer les risques
  • Evaluer les risques
  • Mesurer les risques :
Mesures d'exposition au bruit avec un sonomètre

Mesurage ponctuel : mesures instantanées effectuées avec un sonomètre. Mesures faites à hauteur d’oreille afin de déterminer les situations ou les lieux de travail les plus bruyants.

Cartographie bruit logiciel Noiseatwork

Cartographie : représentation graphique des niveaux sonores dans l’espace de travail.

Exemple Dose badge - Photo Cirrus Research France SAS

Exposimètrie : pour les zones trop bruyantes, on réalise la mesure sur l’exposition des salariés :

  • à l’aide d’un exposimètre porté par le travailleur et mesurant en continu le niveau de bruit
  • ou à l’aide d’un sonomètre.

Le mesurage peut être effectué à la demande de l’employeur, du CSE, du médecin du travail voire de l’inspection du travail.

L’évaluation du risque est du ressort de l’entreprise. Cependant, en cas de mise en demeure par l’inspection du travail, il doit être effectué par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Protéger les travailleurs exposés

Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise.

Niveau d’expositionExigence
Quel que soit le niveau– Evaluation du risque
– Suppression ou réduction au minimum du risque, en particulier à la source
– Consultation et participation des travailleurs pour l’évaluation des risques, les mesures de réduction, le choix des protecteurs individuels contre le bruit (PICB)
– Bruit dans les locaux de repos à un niveau compatible avec leur destination
Au-dessus de la valeur d’exposition inférieure déclenchant l’action (VAI)
Lex, (8h) ≥80 dB(A) ou Lp,c ≥135 dB(C)
– Mise à disposition des PICB
– Information et formation des travailleurs sur les risques et les résultats de leur évaluation, les PICB
– Examen audiométrique préventif proposé
Au-dessus de la valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action (VAS)
Lex, (8h) ≥85 dB(A) ou Lp,c ≥137 dB(C)
– Mise en oeuvre d’un programme de mesures de réduction d’exposition au bruit
– Signalisation des endroits concernés (bruyants) et limitation d’accès
– Contrôle de l’utilisation effective des PICB
Au-dessus de la valeur limite d’exposition (VLE) (compte-tenu de l’atténuation du PICB)
Lex, (8h) 87 dB(A) ou Lp,c 140 dB(C)
– Adoption immédiate de mesures de réduction du bruit
– Identification des causes de l’exposition excessive et adaptation des mesures de protection

Pour aller plus loin :

L’INRS propose divers ouvrages et outils pour vous aider dans vos démarches de protection des salariés :

Fiche pratique de sécurité ED133 : Valeurs limites d’exposition au bruit et port de protecteurs individuels

Aide-mémoire juridique TJ 16 : Le bruit en milieu de travail

Bruit au travail : des outils pour évaluer et prévenir le risque

AGMS est en capacité de faire ces mesures de bruit et de vous proposer des préconisations à mettre en place afin de garantir la santé et la sécurité de vos salariés en phase projet ou en exploitation.

Nous pouvons réaliser différentes prestations de mesures, rendez vous sur notre page « Mesures physiques » en cliquant ici.

Pour tout renseignement sur nos prestations mesures de bruit, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

éco énergie tertiaire

Performance énergétique des bâtiments tertiaires

La réglementation « Eco Energie Tertiaire », vous êtes concerné si :

  • Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public ;
  • Vos bâtiments, parties d’un bâtiment ou l’ensemble de bâtiments présentent une surface d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1000 m2.
Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2.

Rq : les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation.
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.

Objectifs :

Issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à 2010 sont de :

Le décret n°2019-771 – dit décret tertiaire, fixe deux types d’objectifs selon la situation de votre établissement :  

  1. L’atteinte de l’objectif en valeur relative : 
  • Par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; 
  • Les valeurs à respecter sont celles fixées par la loi ELAN (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050). 
  1. L’atteinte de l’objectif en valeur absolue : 
  • En fonction de l’activité ; 
  • Les valeurs à respecter seront définies chaque décennie par un arrêté ministériel.

Pour atteindre ces objectifs, les actions portent sur :

Modulation des objectifs :

Il est prévu la possibilité de moduler les objectifs en raison :

  • des contraintes techniques, architecturales, et /ou patrimoniales ;
  • Des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus ;
  • D’un changement du volume de l’activité.

Un dossier technique est à établir pour présenter les justifications de ces modulations.

Valeurs absolues à l’horizon 2030 :

L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments tertiaires définies les valeurs absolues à l’horizon 2030 pour les activités suivantes :

  1. Bureaux – services publics ; La catégorie bureaux – services publics fait l’objet d’une segmentation en 3 sous-catégories : 

Bureaux standards (cloisonnés – attribués) ; 

Open Space (non-cloisonné – attribué) ; 

Flex Office (non cloisonné – non attribué). 

  1. Logistique – La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories :  

Logistique de froid négatif (base – 18°C) ;

Stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C) ; 

Stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C) ; 

Plateformes de transport (transit à + 3 °C) ; 

Entrepôts à température ambiante. 

Plateforme de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale : 

Vous devez déclarer les consommations de vos établissements sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) – gérée par l’ADEME. 

La première échéance de transmission des données est le 30 septembre 2022 au plus tard. 

En retour, une attestation numérique annuelle est délivrée par la plateforme OPERAT avec la notation Eco Energie Tertiaire suivante :  

Qu'est-ce que Éco Énergie Tertiaire ? | Définition

Des documents d’accompagnement sont disponibles sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home

Bibliographie : 

  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2021- dite loi ELAN 
  • Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019- dit décret tertiaire 
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. 

AGMS peut vous accompagner sur la mission de veille règlementaire. Pour en savoir plus contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.

Examen CSTMD dématérialisé

Préparation Examen CSTMD

Examens conseiller à la sécurité mars et avril 2022

Les prochains examens CSTMD renouvellement auront lieu le 3 mars 2022 et 21 avril 2022. Les inscriptions à l’examen, seront ouvertes jusqu’au 2 février 2022 pour la première date ou bien le 20 mars pour la seconde, sur le site du CIFMD (attention nous n’inscrivons pas les stagiaires aux examens, c’est une inscription personnelle).

Un examen initial se déroulera le 21 avril 2022, et les inscriptions seront ouvertes jusqu’au 20 mars. Nous ouvrons une session de formation préparation à l’examen initial CSTMD dès le 24 janvier. N’hésitez pas à nous contacter !

Formations 2022

ATTENTION NOUVEAUTE  : la formation préalable à l’examen est obligatoire et l’accès à l’examen est conditionné par la fourniture d’une attestation de formation couvrant tout le périmètre (classe(s), mode(s)). Arrêté du 25/11/2020 (article 3). 

La ou les attestation(s) devront être déposées sur l’espace candidat personnel au plus tard 7 jours avant l’examen.

Vous souhaitez participer à l’une de nos formations Préparation examen CSTMD ? Il nous reste des places disponibles pour les sessions de janvier/ février.

Formation Cycle préparation examen CSTMD initial classes 2 à 9 sauf 7 (route) : du 24 au 28 janvier 2022 et du 7 au 9 février 2022.

Formation préparation examen CSTMD renouvellement classes 2 à 9 sauf 7 (route) : du 7 au 9 février 2022.

Pour information :

Le certificat CSTMD, et les formations liées réalisées par des Organismes de Formation habilités, est à nouveau considéré comme Certification éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), depuis le 01/01/2022.

Vous pouvez vous inscrire à nos formations depuis votre compte personnel de formation.

Besoin d’aide ? Contactez-nous au 03.80.77.14.94