Veille réglementaire

Les dernières mises à jour des arrêtés liés aux ICPE

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022. Il a pour but, notamment, de mettre à jour les arrêtés suivants :

  • Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 4 octobre 2010

L’arrêté du 4 octobre 2010 intègre l’ensemble des dispositions générales concernant la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. Les modifications apportées concernent les points suivants :

  • Dispositions relatives à la foudre (analyse du risque foudre (ARF) et étude technique foudre (ETF))
  • Dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement. L’arrêté du 28 février 2022 fait évoluer cette partie notamment sur :
    • Les règles de gestion des rétentions et stockages associés ;
    • Les réservoirs ;
    • Les rétentions déportées ;
    • Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses ;
    • Les aires de chargement, déchargement et manipulation ;
    • Le/les bassins de confinement des eaux incendie.
  • Dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque
  • Dispositions générales de prévention des risques :
    • Localisation des risques ;
    • Etude de dangers ;
    • Maîtrise des procédés ;
    • Dispositif de conduite du / des procédés de fabrication/ production ;
    • Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques ;
    • Surveillance et réseau de détecteurs ;
    • Utilités ;
    • Surveillance de l’installation ;
    • Formation du personnel ;
    • Consignes d’exploitation et de sécurité ;
    • Documents de l’installation ;
    • Contrôle des accès ;
    • Accessibilité au site et circulation ;
    • Travaux ;
    • Equipements à l’arrêt ;
    • Matériels utilisables en atmosphères explosibles ;
    • Installations électriques ;
    • Ventilation des locaux ;
    • Moyens d’intervention en cas d’accident ;
    • Plan d’opération interne – POI.

Arrêté du 26 mai 2014

L’arrêté du 26 mai 2014 quant à lui concerne les dispositions spécifiques aux installations SEVESO. Les principales modifications sont relatives aux mesures de maîtrise de risque.

Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Arrêté du 2 février 1998

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022 et modifie l’arrêté du 2 février 1998 concernant, quant à lui les risques chroniques.

L’objectif est d’intégrer dans cet arrêté des prescriptions génériques qui sont applicables aux ICPE soumises à autorisation, telles que :

  • Dispositions concernant l’état général du site (conception, aménagement, propreté) ;
  • Dispositions concernant les canalisations de transport de fluide et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
  • Dispositions concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements ;
  • Dispositions concernant le traitement des effluents ainsi que les conditions de rejets.

De nouvelles dispositions sont également prises concernant la surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution ou avec.

Ces arrêtés sont applicables depuis le 4 avril 2022.

AGMS est en capacité de réaliser des Analyses Risque Foudre (ARF), Etude Technique Foudre (ETF) ainsi que de vous accompagner sur vos problématiques ICPE.

Pour tout renseignement sur nos prestations, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

Veille réglementaire

Les dernières actualités réglementaires des ICPE

Modifications notables ou substantielles d’une ICPE

Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :

  • à l’installation ;
  • à son mode d’utilisation ; ou
  • à son voisinage,

entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note du 20 décembre 2021 publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :

  • Relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
  • Relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
  • Sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.

L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été mis à jour.

Modèle CERFA n°15679*4

Le CERFA n° 15679 version 4 est disponible sur le site du service-public à l’adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R47620

La pièce jointe n°5 concerne les capacités techniques et financières. Cette description est réalisée suivant l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement depuis la loi n° 2020-1525 dite loi « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique).

Il est ajouté que lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation sont dorénavant indiquées à l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement.

Méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE

L’avis du 22 février 2022 (NOR : TREP2204674V) précise que les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans ces avis, sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les ICPE.

Les méthodes de référence précédemment référencées dans l’avis du 30 décembre 2020 (NOR : TREP2027860V) le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis, soit, jusqu’au 22 février 2023.

Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez besoin d’aide ? AGMS peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches ou vos projets liés à votre ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.fr

Mesures exposition au bruit

Santé sécurité des salariés : Mesures d’exposition au bruit

Protection contre le bruit

Le bruit est un facteur d’ambiance auquel sont exposés les salariés et qui est susceptible de générer des impacts importants sur la santé.

Au-delà de l’effet sur l’audition, le bruit peut être à l’origine de fatigue, problèmes digestifs et autres.

L’action de prévention des expositions liées au bruit s’inscrit dans la démarche globale de prévention.

Principes généraux d’une démarche de prévention : Principales obligations de l’employeur

  • Eviter les risques
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Agir sur les conditions et l’organisation du travail (choix des équipements, des procédés, des substances…)
  • Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Dans le cadre de la santé et sécurité de ses travailleurs, l’employeur peut demander une évaluation et un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

Ainsi, on va déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées.

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par les articles R.4213-5 et R.4213-6 et par les articles R.4431-1 à R.4437-4 du Code du travail.

L’acte de concevoir et d’installer est fondamental dans la prévention des risques liés au bruit.

Agir sur l’environnement de travail :
  • Réduire le bruit à la source
    • Concevoir des machines silencieuses
    • Informer sur le niveau sonore des machines
  • Insonoriser dès leur conception les locaux où seront installés des équipements de travail susceptibles d’exposer les travailleurs à un niveau sonore quotidien supérieur à 85 dB(a)
    • Réduire la réverbération
    • Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux
  • Réduire le bruit dans les locaux
    • Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
    • Diminuer le niveau sonore dans les locaux de travail
    • Utiliser les locaux conformément à leur destination.
Evaluer les risques
  • Evaluer les risques
  • Mesurer les risques :
Mesures d'exposition au bruit avec un sonomètre

Mesurage ponctuel : mesures instantanées effectuées avec un sonomètre. Mesures faites à hauteur d’oreille afin de déterminer les situations ou les lieux de travail les plus bruyants.

Cartographie bruit logiciel Noiseatwork

Cartographie : représentation graphique des niveaux sonores dans l’espace de travail.

Exemple Dose badge - Photo Cirrus Research France SAS

Exposimètrie : pour les zones trop bruyantes, on réalise la mesure sur l’exposition des salariés :

  • à l’aide d’un exposimètre porté par le travailleur et mesurant en continu le niveau de bruit
  • ou à l’aide d’un sonomètre.

Le mesurage peut être effectué à la demande de l’employeur, du CSE, du médecin du travail voire de l’inspection du travail.

L’évaluation du risque est du ressort de l’entreprise. Cependant, en cas de mise en demeure par l’inspection du travail, il doit être effectué par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Protéger les travailleurs exposés

Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise.

Niveau d’expositionExigence
Quel que soit le niveau– Evaluation du risque
– Suppression ou réduction au minimum du risque, en particulier à la source
– Consultation et participation des travailleurs pour l’évaluation des risques, les mesures de réduction, le choix des protecteurs individuels contre le bruit (PICB)
– Bruit dans les locaux de repos à un niveau compatible avec leur destination
Au-dessus de la valeur d’exposition inférieure déclenchant l’action (VAI)
Lex, (8h) ≥80 dB(A) ou Lp,c ≥135 dB(C)
– Mise à disposition des PICB
– Information et formation des travailleurs sur les risques et les résultats de leur évaluation, les PICB
– Examen audiométrique préventif proposé
Au-dessus de la valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action (VAS)
Lex, (8h) ≥85 dB(A) ou Lp,c ≥137 dB(C)
– Mise en oeuvre d’un programme de mesures de réduction d’exposition au bruit
– Signalisation des endroits concernés (bruyants) et limitation d’accès
– Contrôle de l’utilisation effective des PICB
Au-dessus de la valeur limite d’exposition (VLE) (compte-tenu de l’atténuation du PICB)
Lex, (8h) 87 dB(A) ou Lp,c 140 dB(C)
– Adoption immédiate de mesures de réduction du bruit
– Identification des causes de l’exposition excessive et adaptation des mesures de protection

Pour aller plus loin :

L’INRS propose divers ouvrages et outils pour vous aider dans vos démarches de protection des salariés :

Fiche pratique de sécurité ED133 : Valeurs limites d’exposition au bruit et port de protecteurs individuels

Aide-mémoire juridique TJ 16 : Le bruit en milieu de travail

Bruit au travail : des outils pour évaluer et prévenir le risque

AGMS est en capacité de faire ces mesures de bruit et de vous proposer des préconisations à mettre en place afin de garantir la santé et la sécurité de vos salariés en phase projet ou en exploitation.

Nous pouvons réaliser différentes prestations de mesures, rendez vous sur notre page « Mesures physiques » en cliquant ici.

Pour tout renseignement sur nos prestations mesures de bruit, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

éco énergie tertiaire

Performance énergétique des bâtiments tertiaires

La réglementation « Eco Energie Tertiaire », vous êtes concerné si :

  • Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public ;
  • Vos bâtiments, parties d’un bâtiment ou l’ensemble de bâtiments présentent une surface d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1000 m2.
Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2.

Rq : les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation.
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.

Objectifs :

Issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à 2010 sont de :

Le décret n°2019-771 – dit décret tertiaire, fixe deux types d’objectifs selon la situation de votre établissement :  

  1. L’atteinte de l’objectif en valeur relative : 
  • Par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; 
  • Les valeurs à respecter sont celles fixées par la loi ELAN (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050). 
  1. L’atteinte de l’objectif en valeur absolue : 
  • En fonction de l’activité ; 
  • Les valeurs à respecter seront définies chaque décennie par un arrêté ministériel.

Pour atteindre ces objectifs, les actions portent sur :

Modulation des objectifs :

Il est prévu la possibilité de moduler les objectifs en raison :

  • des contraintes techniques, architecturales, et /ou patrimoniales ;
  • Des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus ;
  • D’un changement du volume de l’activité.

Un dossier technique est à établir pour présenter les justifications de ces modulations.

Valeurs absolues à l’horizon 2030 :

L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments tertiaires définies les valeurs absolues à l’horizon 2030 pour les activités suivantes :

  1. Bureaux – services publics ; La catégorie bureaux – services publics fait l’objet d’une segmentation en 3 sous-catégories : 

Bureaux standards (cloisonnés – attribués) ; 

Open Space (non-cloisonné – attribué) ; 

Flex Office (non cloisonné – non attribué). 

  1. Logistique – La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories :  

Logistique de froid négatif (base – 18°C) ;

Stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C) ; 

Stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C) ; 

Plateformes de transport (transit à + 3 °C) ; 

Entrepôts à température ambiante. 

Plateforme de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale : 

Vous devez déclarer les consommations de vos établissements sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) – gérée par l’ADEME. 

La première échéance de transmission des données est le 30 septembre 2022 au plus tard. 

En retour, une attestation numérique annuelle est délivrée par la plateforme OPERAT avec la notation Eco Energie Tertiaire suivante :  

Qu'est-ce que Éco Énergie Tertiaire ? | Définition

Des documents d’accompagnement sont disponibles sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home

Bibliographie : 

  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2021- dite loi ELAN 
  • Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019- dit décret tertiaire 
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. 

AGMS peut vous accompagner sur la mission de veille règlementaire. Pour en savoir plus contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.

Entrepôt de stockage

Rubrique 1510 des ICPE : les nouveautés

Entrepôt de stockage

Face aux enjeux en matière de sécurité mis en lumière par le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol, le Ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions applicables aux entrepôts classés sous la rubrique ICPE 1510, c’est l’objet de l’arrêté du 24 septembre 2020.

L’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE a été modifié par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. La modification est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Les entrepôts couverts dédiés au stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes relèvent désormais de la rubrique 1510. Cette rubrique répond à la définition : « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classées, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. »

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

Avant cette modification, ce type d’entrepôt devait être pris en considération sur la base du volume.

Le périmètre à considérer est défini à partir de la notion de groupement d’IPD (Installations Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage de combustibles), sachant qu’un groupe défini répond à la définition suivante : constitué d’IPD séparées par une distance de moins de 40 mètres.

Ces nouvelles modifications ont également pour objet de limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques concernant le stockage de matières combustibles en entrepôt ; les rubriques ainsi visées sont : 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (papiers, cartons ou combustibles analogues), 1532 (bois ou combustibles analogues), 2662 et 2663 (respectivement stockage de polymères et polymères et pneumatiques et produits constitués d’au moins 50% de polymères).

Dès lors qu’il est possible de classer l’installation sous la rubrique 1510, elle n’est plus classée selon les rubriques ci-dessus.

Le ministère de la transition écologique a publié le 9 février 2021 la fiche « classement » du Guide d’application de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié.

Vous souhaitez plus de renseignements ? AGMS peut vous accompagner, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou via notre page contact.

Emissions dans l'air et ERS

L’évaluation des risques sanitaires (ERS)

Divers dangers sont susceptibles d’affecter la santé humaine. L’exposition à ces dangers se fait à travers l’environnement via différents milieux tels que l’eau, l’air et le sol.

Afin de prévenir et gérer sur le long terme le risque potentiel encouru par la population vivant à proximité d’une source de pollution, il est nécessaire de réaliser l’Evaluation des Risques Sanitaires (ERS).

L’ERS permet d’évaluer :

  • Les émissions d’une installation classée afin de mettre en évidence les substances ayant un impact sur la santé et par la suite de proposer des actions de réduction et de maitrise de ces émissions ;
  • Les enjeux potentiellement impactés autour du site ;
  • L’état actuel des milieux dans son environnement ;
  • Les risques sanitaires induits par les émissions futures.

Cette évaluation des risques sanitaires peut être réalisée pour les installations au moment de leur autorisation ou lors de modifications notables.

Cartographie des concentrations annuelles d'une substance réalisée dans le cadre d'une ERS
Exemple de modélisation des concentrations annuelles d’une substance particulière réalisée dans le cadre d’une ERS

AGMS est en capacité de réaliser l’évaluation des risques sanitaires de votre installation classée. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service commercial via notre page contact, par téléphone au 03.80.77.14.94 ou par mail : agms@agms.fr.


Pour aller plus loin :

Guide INERIS (août 2013) : Evaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires – Démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées

Risque foudre

Le risque foudre

Risque foudre

La réglementation impose aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de se protéger contre les effets de la foudre.

Que peuvent être les conséquences d’un impact de foudre sur vos établissements ?

Chaque année en France, des accidents sont dus aux effets directs ou indirects de la foudre entrainant des millions d’euros de dommages.

Selon une étude sur l’analyse des accidents recensés dans la base de données ARIA du BARPI, la foudre frappe directement les installations ou les bâtiments dans près de 60% des cas (toitures et structures des bâtiments, capacités de stockage, les produits stockés, les installations électriques, les protections contre la foudre ou les installations mobiles). Et dans 40% des cas, elle frappe les lignes et canalisations connectées aux bâtiments (agressions indirectes).

En qualité de source d’ignition des phénomènes incendie ou explosion, des obligations de caractérisation et de traitement du risque foudre pèsent sur les ICPE et les ERP à sommeil.

Le cadre réglementaire des ICPE est fixé par l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié qui définit les rubriques de la nomenclature concernées et la qualification des organismes intervenant dans le processus foudre.

L’activité orageuse en France

L’activité orageuse en France peut être quantifiée par un niveau kéraunique. Celui-ci est défini comme étant le nombre moyen de jours par an où on entend le tonnerre.

En France, ce nombre varie de 8 à 39 selon les départements avec une moyenne se situant autour de 25 (voir carte ci-dessous)

Le Niveau kéraunique (Nk) est le nombre de jours de tonnerre (ou d’orage) sur l’année. Si Nk >25 jours par an : Parafoudre obligatoire

Nous pouvons répondre à vos besoins réglementaires et établir avec vous une stratégie de protection.

Depuis plus de 10 ans, AGMS est certifié Qualifoudre pour la réalisation des Analyses de risque foudre (ARF), Etudes techniques foudre (ETF) et les vérifications d’installations de protection contre la foudre (initiales et périodiques).

Complètement indépendant vis à vis des fabricants et installateurs, AGMS s’attache à définir les protections nécessaires au regard des enjeux de ses clients.

Pour plus d’informations contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail agms@agms.fr


Pour aller plus loin :

Guide OMEGA 3 : Protection contre la foudre des installations de protection de l’environnement – Formalisation du savoir et des outils dans le domaine des risques majeurs

Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Base de données ARIA : Impact de la foudre sur les installations industrielles françaises – Synthèse de l’accidentologie (Etat au 31/03/2019)

La conformité réglementaire des ICPE

L’audit de conformité ICPE

Nous sommes régulièrement consultés pour la réalisation d’audits de conformité ICPE.

En effet, lorsqu’un établissement est classé au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, la réalisation d’un audit de conformité réglementaire est indispensable.
 
Cet audit permet de connaître la situation de son installation vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables. Il permet ainsi de mettre en place les actions correctives visant à avoir un site en parfaite conformité réglementaire.

 

Idéalement, l’audit est à réaliser dès le stade projet à partir des plans et documents de faisabilité, afin de prendre en compte toutes les prescriptions applicables à l’établissement.

 

Pour les sites existants, il peut être réalisé suite à la réalisation d’un dossier de régularisation administrative (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) ou à tout instant pour faire un bilan de la conformité technique de son installation.

 

Aussi, nous conseillons la démarche suivante :

audit conformité icpe

Préparation de l’audit

La préparation de l’audit doit consister à :

  • Vérifier le statut administratif des installations

La première étape est de vérifier le statut administratif des installations. Les installations sont-elles connues de la préfecture ? A quelle date et sous quel statut ?

Cela va permettre de savoir, au regard des textes, si les installations doivent être considérées comme nouvelles ou existantes. Cette différence est fondamentale. Elle conditionne l’application ou non de dispositions – notamment constructives – qui ne s’appliquent généralement qu’aux installations nouvelles.

  • Préparer un outil de recueil de la conformité

Cet outil doit tenir compte :

  • Des textes opposables aux installations. Suivant le classement ICPE des installations, cela peut être un arrêté préfectoral et/ou un ou plusieurs arrêtés ministériels. A noter que l’ensemble des arrêtés ministériels et préfectoraux relatifs aux Installations Classées suivent le même canevas.
  • De la configuration des installations.

AGMS est en capacité de réaliser votre audit de conformité ICPE. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre service commercial au 03.80.77.14.94.

AGMS a créé un nouvel outil d’aide à l’audit de conformité. Nous pouvons vous fournir des fiches clés en main afin de réaliser votre propre audit de conformité (voir nos actualités du 19 mars 2021 et 19 octobre 2020).

De nouvelles fiches d’analyse de conformité réglementaire à disposition !

Depuis la sortie de notre nouvel outil, nous avons développé d’autres fiches conformité afin de vous mettre à disposition un éventail de fiches plus large.

Désormais, nous avons près de 300 fiches conformité AMPG (Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales) à votre disposition. Dans la continuité de ce projet nous avons complété ce catalogue avec des fiches environnement et sécurité.

A ce jour, 40 fiches sont disponibles et une cinquantaine sont en fin de développement.

Comment ça marche ?

Ces fiches vous permettent de réaliser vous-même la conformité de votre site.

AGMS vous fournit la ou les fiches dont vous avez besoin et vous choisissez l’option qui vous convient ci-dessous.

Retrouvez la liste des fiches d’analyse de conformité réglementaire disponibles ci-dessous.

Retrouvez toutes les informations sur notre page Analyse de conformité réglementaire ou appelez notre service commercial au 03.80.77.14.94

Nouvelle prestation

Fiches d’analyse de conformité réglementaire ICPE

Chaque Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à déclaration, enregistrement voire autorisation, doit respecter les prescriptions d’un Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG).

Vous n’avez pas le temps et la ressource pour préparer vos grilles de conformité par rapport à votre AMPG ?

AGMS a décidé de retranscrire toutes ces prescriptions sous forme de fiches d’analyse de conformité réglementaire.

Seul ou avec l’aide d’un consultant AGMS, ces fiches clés en main vous permettront d’établir votre conformité face à l’arrêté qui vous concerne.

Fiche analyse de conformité sans option

La fiche est prête à l’emploi, vous pouvez réaliser votre analyse

Fiche analyse de conformité avec assistance

Assistance technique de 2 heures pour relire votre analyse et répondre à vos questions

Fiche analyse conformité avec audit

Nous réalisons votre audit de conformité réglementaire sur votre site

Retrouvez la liste des fiches disponibles ci-dessous.

Plus d’informations sur notre page Analyse de conformité réglementaire.