Vous êtes concerné si vous devez réaliser ou faire réaliser des fiches de données de sécurité

La réglementation évolue en continu. Le règlement REACH est lui aussi concerné notamment ce qui a trait à l’élaboration des FDS.

En effet, le règlement 2020/878 vient modifier certaines étapes de l’élaboration d’une fiche de données de sécurité.

Ce règlement applicable depuis le 1er janvier 2021, avait une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Les modifications principales sont les suivantes :

• Prise en compte des nanomatériaux ;
• Prise en compte des perturbateurs endocriniens ;
• Intégration du numéro UFI – identifiant unique de formulation ;
• Diminution du pourcentage de prise en compte des sensibilisants de catégorie 1A (H334 et/ou H317) ;
• Diminution du pourcentage de prise en compte de substances ou produits toxiques par aspiration (H304) ;
• Précisions sur chaque point de la rubrique 9 (propriétés physiques et chimiques essentielles) ;
• Prise en compte des caractéristiques des particules solides si vous êtes concernés (répartition par taille/forme, aspect, état d’agrégation et d’agglomération, surface spécifique, empoussiérage) ;
• Données complémentaires à ajouter concernant la durée de conservation ainsi que des instructions lorsque la FDS concerne une substance ou un produit explosible désensibilisé.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Commencer par mettre à jour les FDS dont vous êtes dès à présent sûr que les matières premières ont les caractéristiques conduisant aux modifications ;
• Pour celles n’ayant pas encore de données, il peut être envisagé d’envoyer un mail à vos fournisseurs pour les informer de la mise à jour des FDS suite au règlement 2020/878 à compter du 1er janvier 2023 et s’assurer de l’impact sur vos produits.

AGMS peut vous accompagner pour la rédaction de fiches de données de sécurité en français et en anglais.

Bibliographie :

• Règlement (UE) n°2020/878 du 18/06/2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
• Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité – décembre 2020 publié par l’ECHA

Attention la date butoir approche !

Obligation de désigner un conseiller à la sécurité transport de marchandises dangereuses pour les expéditeurs et commissionnaires de transport avant le 31 décembre.

Les entreprises expéditeurs ou commissionnaires de transport qui n’auraient pas encore désigné un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, doivent se mettre en conformité avec la réglementation.

En effet, selon le paragraphe 1.6.1.44 de l’ADR, les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses, seulement en tant qu’expéditeur (y compris les commissionnaires de transport) qui n’avaient pas l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité, doivent en désigner un au plus tard le 31 décembre 2022.

Sont toutefois exemptés, les commissionnaires de transport qui ne se livrent pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumis à l’obligation de désignation d’un conseiller à la sécurité (article 6 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié dit arrêté TMD).

Selon l’article L.1252-6 du Code des transports, tout responsable d’entreprise qui n’a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation, encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à cette obligation et souhaitez plus de renseignements ?

Contactez-nous au 03 80 77 14 94 ou laissez-nous un message avec vos coordonnées via notre page contact et l’un de nos conseillers à la sécurité TMD prendra contact avec vous.

Une volonté de la direction

Soucieux du bien-être de leurs salariés, Alain et Brendan GOARANT qui a rejoint la direction d’AGMS le 1er février, ont choisi de se rapprocher du modèle de certains pays notamment l’Islande qui teste cette formule depuis 2015.

Ainsi, depuis le 1er septembre, les salariés d’AGMS profitent de ce changement de rythme.

Le choix du jour leur a été laissé afin de s’organiser en fonction des contraintes clients et de la vie personnelle.

« Cerise sur le gâteau » les salariés se déplacent un jour de moins ! Un bon plan pour la planète !

Le cabinet AGMS assure toujours une permanence du lundi au vendredi de 8h à 18h00 (17h00 le vendredi) sans changement pour nos clients.

Prochaine formation de préparation examen CSTMD

Votre certificat de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses arrive à échéance prochainement et vous avez besoin d’une formation de préparation à l’examen pour vous inscrire ?

AGMS organise une session de préparation à l’examen de renouvellement CSTMD du 12 au 14 décembre 2022 en vue de l’examen du 9 février 2023 auquel vous pourrez vous inscrire sur le site www.cifmd.fr entre le 9 novembre 2022 et le 8 janvier 2023.

CPF

Pour information, la formation de préparation à l’examen peut être prise en charge dans le cadre de l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF). N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Programme

Le programme de la formation comprend :

• Une partie rappel de la réglementation ADR et des dernières modifications. Rappel sur l’utilisation de l’ouvrage. Présentation des nouvelles modalités de l’examen.
• Une partie exercices QCM et corrections collectives puis mise en situation d’examen.

A la fin de la formation vous repartirez avec un complément d’exercices afin de poursuivre l’entrainement.

L’attestation de formation nécessaire à la validation de votre inscription à l’examen vous sera remise après la formation par mail.

Pour vous inscrire, renvoyez-nous le bulletin d’inscription complété (cliquer sur l’icône ci-contre), à l’adresse formation@agms.fr ou bien contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 pour obtenir un devis.

Prochaines formations de préparation à l’examen CSTMD initial & renouvellement

Sessions garanties !

Si vous souhaitez passer l’examen initial de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) qui aura lieu le 3 novembre prochain en distanciel avec le CIFMD, nous organisons une session de préparation à partir du 26 septembre 2022.

La formation aura lieu en présentiel dans nos locaux à Genlis.

Examen initial CSTMD route classes 3 à 9 sauf 7 (option classe 2)

Du 26 septembre au 30 septembre et du 10 au 12 octobre 2022 (7 ou 8 jours selon l’option)

Examen renouvellement CSTMD route classes 2 à 9 sauf 7

Du 10 au 12 octobre 2022

Cette session couvre l’examen renouvellement du 3 novembre et 8 décembre 2022

Si vous avez besoin de plus de renseignements, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse formation@agms.fr

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022. Il a pour but, notamment, de mettre à jour les arrêtés suivants :

• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 4 octobre 2010

L’arrêté du 4 octobre 2010 intègre l’ensemble des dispositions générales concernant la prévention des risques accidentels dans les ICPE soumises à autorisation. Les modifications apportées concernent les points suivants :

• Dispositions relatives à la foudre (analyse du risque foudre (ARF) et étude technique foudre (ETF))
• Dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement. L’arrêté du 28 février 2022 fait évoluer cette partie notamment sur :
  • Les règles de gestion des rétentions et stockages associés ;
  • Les réservoirs ;
  • Les rétentions déportées ;
  • Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses ;
  • Les aires de chargement, déchargement et manipulation ;
  • Le/les bassins de confinement des eaux incendie.
• Dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque
• Dispositions générales de prévention des risques :
  • Localisation des risques ;
  • Etude de dangers ;
  • Maîtrise des procédés ;
  • Dispositif de conduite du / des procédés de fabrication/ production ;
  • Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques ;
  • Surveillance et réseau de détecteurs ;
  • Utilités ;
  • Surveillance de l’installation ;
  • Formation du personnel ;
  • Consignes d’exploitation et de sécurité ;
  • Documents de l’installation ;
  • Contrôle des accès ;
  • Accessibilité au site et circulation ;
  • Travaux ;
  • Equipements à l’arrêt ;
  • Matériels utilisables en atmosphères explosibles ;
  • Installations électriques ;
  • Ventilation des locaux ;
  • Moyens d’intervention en cas d’accident ;
  • Plan d’opération interne – POI.

Arrêté du 26 mai 2014

L’arrêté du 26 mai 2014 quant à lui concerne les dispositions spécifiques aux installations SEVESO. Les principales modifications sont relatives aux mesures de maîtrise de risque.

Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Arrêté du 2 février 1998

Un arrêté du 28 février 2022 a été publié le 3 avril 2022 et modifie l’arrêté du 2 février 1998 concernant, quant à lui les risques chroniques.

L’objectif est d’intégrer dans cet arrêté des prescriptions génériques qui sont applicables aux ICPE soumises à autorisation, telles que :

• Dispositions concernant l’état général du site (conception, aménagement, propreté) ;
• Dispositions concernant les canalisations de transport de fluide et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
• Dispositions concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements ;
• Dispositions concernant le traitement des effluents ainsi que les conditions de rejets.

De nouvelles dispositions sont également prises concernant la surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution ou avec.

Ces arrêtés sont applicables depuis le 4 avril 2022.

AGMS est en capacité de réaliser des Analyses Risque Foudre (ARF), Etude Technique Foudre (ETF) ainsi que de vous accompagner sur vos problématiques ICPE.

Pour tout renseignement sur nos prestations, contactez notre service commercial au 03.80.77.14.94 ou bien par mail agms@agms.fr

Le Salon de la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique a fermé ses portes ce vendredi 8 avril après 4 journées intenses.

AGMS était présent cette année encore et nous remercions tous les visiteurs venus rencontrer notre équipe sur notre stand.

Ce salon a été l’occasion pour AGMS de vous présenter ses différentes prestations et d’échanger sur vos problématiques.

Au sein du Village Marchandises Dangereuses, nous avons tout particulièrement été interrogés sur les enjeux associés aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et sur les formations et l’accompagnement pour le Calage et Arrimage.

Nous pouvons vous accompagner sur ces thématiques et bien entendu sur le Transport de Marchandises Dangereuses.

Vous avez pu rencontrer Alain Goarant, dirigeant fondateur d’AGMS lors des différentes conférences et ateliers organisés.

Retour en images sur ces quelques temps forts

Le rendez vous est d’ores et déjà pris pour 2023, nous ne manquerons pas de vous informer de notre venue.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail agms@agms.fr

Modifications notables ou substantielles d’une ICPE

Pour rappel : le dispositif règlementaire en vigueur prévoit que l’exploitant d’une ICPE doit déclarer au préfet toute modification apportée :

• à l’installation ;
• à son mode d’utilisation ; ou
• à son voisinage,

entrainant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation. En application de ce même dispositif, le préfet doit établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire.

La note du 20 décembre 2021 publiée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) apporte des précisions :

• Relatives à l’appréciation du caractère notable ou substantiel d’une modification d’une ICPE ;
• Relatives aux différentes procédures pouvant être mises en œuvre (étude d’impact et consultation publique) ; et
• Sur la distinction entre modifications de projet et projet de modification.

L’ensemble des indications détaillées a pour objectif d’instruire les demandes de manière plus homogène et simple. Elles sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d’une analyse détaillée de chaque cas particulier, et non comme des critères à appliquer automatiquement.

Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été mis à jour.

Le CERFA n° 15679 version 4 est disponible sur le site du service-public à l’adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R47620

La pièce jointe n°5 concerne les capacités techniques et financières. Cette description est réalisée suivant l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement depuis la loi n° 2020-1525 dite loi « ASAP » (accélération et simplification de l’action publique).

Il est ajouté que lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation sont dorénavant indiquées à l’article L. 541-7-3 du code de l’environnement.

Méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols des ICPE

L’avis du 22 février 2022 (NOR : TREP2204674V) précise que les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans ces avis, sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les ICPE.

Les méthodes de référence précédemment référencées dans l’avis du 30 décembre 2020 (NOR : TREP2027860V) le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis, soit, jusqu’au 22 février 2023.

Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez besoin d’aide ? AGMS peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches ou vos projets liés à votre ICPE. Contactez-nous au 03.80.77.14.94 ou par mail à l’adresse agms@agms.fr

Le Salon a ouvert ses portes ce mardi 5 avril, notre équipe est en place pour vous accueillir sur son stand D16 jusqu’à vendredi.

N’hésitez pas à solliciter nos consultants pour tout renseignement lié à vos besoins ICPE, transport de marchandises dangereuses, formations etc…

Venez assister à notre atelier consacré à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510 le jeudi 7 avril à 10h45.

AGMS sera présent à la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique (SITL) du 5 au 8 avril prochain à Paris Villepinte.

Plus de 500 exposants sont attendus sur l’édition 2022.

Comme chaque année, retrouvez-nous sur notre stand, pour échanger avec nos consultants sur vos problématiques TMD, ICPE, QSE, etc…

Nous vous présenterons nos divers domaines d’intervention et notre panel de formations.

Conférences et ateliers

Retrouvez Alain GOARANT, gérant de la société AGMS, lors d’une conférence sur les déchets dangereux et les nouvelles règles 2022 animée avec Rémy VANDROUX (SECURIDIS SOLUTIONS), au cours de laquelle un point sera fait sur la dématérialisation des BSD notamment Trackdéchets, les responsabilités du producteur et du collecteur et la classification des déchets. La conférence aura lieu le 5 avril à 11h15.

Une deuxième présentation sera consacrée à la gestion des risques dans les entrepôts concernés par la rubrique ICPE 1510. Cet atelier est programmé lors de la 3ème journée, jeudi 7 avril à 10h45.

Infos pratiques

Paris Nord Villepinte – Hall 6

Village des Marchandises Dangereuses – Stand D16

Horaires : 9h à 18h (16h le vendredi)

Si vous souhaitez un badge invité pour vous rendre à la SITL 2022, merci de nous contacter à l’adresse suivante brendan.goarant@agms.fr