Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollutions de l’eau, de l’air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l’environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Selon leur nature, leur capacité ou leur activité, ces installations relèvent de différentes procédures administratives : déclaration, enregistrement ou autorisation. Dans cet article, nous faisons le point sur ces catégories, avec une mise en perspective pour mieux comprendre leurs différences, leurs exigences et les contrôles périodiques à réaliser.

Les différentes catégories d’ICPE

1) ICPE soumises à déclaration : le régime simplifié

Il s’agit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement (les moins polluantes et les moins dangereuses). Elles doivent respecter les prescriptions générales (AMPG) édictées en vue d’assurer la prévention des risques.

Pour vérifier si l’ICPE est soumise à déclaration, l’entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s’agit des installations « D » et « DC » (déclaration avec contrôle).

• Caractéristiques :
  • Activités présentant un risque modéré ou inférieur à certains seuils.
  • Procédure simple : déclaration préalable auprès de la préfecture.
  • Pas d’autorisation préalable nécessaire, sauf si des seuils ou activités spécifiques sont dépassés.
• Exemples :
  • Stockage de faibles quantités de produits chimiques.
  • Petites installations de traitement de déchets.
  • Ateliers de fabrication de petite taille avec de faibles émissions.
• Exigences :
  • Dépôt d’un dossier de déclaration détaillé : l’expoitant doit déposer un dossier complet comprenant la description de l’installation, ses caractéristiques techniques, les substances utilisées et les mesures de prévention et de protection en place.
  • Respect des seuils réglementaires : l’exploitant doit respecter les seuils de capacité et de substances définis par la réglementation.
  • Mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection : l’installation doit intégrer des mesures pour prévenir les accidents, limiter les impacts environnementaux et assurer la santé des travailleurs.
  • Affichage des informations essentielles sur le site afin d’informer les employés et les autorités en cas d’urgence.
• Contrôles périodiques et obligations de suivi :
  • Vérifications techniques régulières effectuées par des organismes agréés.
  • Contrôles environnementaux (émissions, eaux, déchets).
  • Mise à jour du dossier de déclaration en cas de modification de l’installation.

La réglementation précise la périodicité en fonction de la nature de l’installation, souvent annuelle ou semestrielle.

2) ICPE soumises à enregistrement : un régime intermédiaire

• Caractéristiques :
  • Activités présentant un risque supérieur à celui des ICPE déclarées mais inférieur à celui nécessitant une autorisation (risque modéré). Concerne les installations susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement…
  • Nécessite un dossier d’enregistrement auprès des autorités. Le dossier est soumis à une consultation du public et du conseil municipal et à une décision de l’Etat.
  • La réglementation est plus stricte que pour la déclaration, avec des contrôles et des obligations accrues. Les sites soumis à enregistrement font l’objet d’une première inspection dans les 6 mois ou dans l’année qui suit la mise en service, permettant de vérifier ainsi, que l’exploitant a mis en place les dispositions décrites dans son dossier.
• Exemples :
  • Stockage de susbstances chimiques en quantités moyennes.
  • Sites de stockage de matériaux combustibles.
• Exigences :
  • Dossier d’enregistrement comprenant des détails techniques, environnementaux et de sécurité.
  • Respect des mesures de prévention renforcées.
  • Mise en place de dispositifs d’alerte et de sécurité.

Sous ce régime, l’exploitant doit faire une demande d’enregistrement avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être : affiché en mairie et sur le site même de l’installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser l’activité par arrêté préfectoral.

• Contrôles périodiques
  • Inspections régulières pour s’assurer de la conformité.
  • Vérification des dispositifs de sécurité et de prévention.
  • Analyses environnementales périodiques.

3) ICPE soumises à autorisation : le régime le plus strict

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement.
• Elles nécessitent des prescriptions particulières.

Pour vérifier si l’ICPE est soumise à autorisation, l’entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s’agit des installations « A » et « A GF » (garanties financières).

• Caractéristiques :
  • Acitivités présentant des risques importants ou potentiellement graves pour l’environnement ou la santé.
  • Nécessite une autorisation délivrée par la préfecture après étude approfondie.
  • La procédure est complexe, comprenant une étude d’impact et une consultation publique.
• Exemples :
  • Installations de stockage de grandes quantités de substances dangereuses.
  • Usines de production chimique ou pétrochimique.
  • Centrales électriques ou de traitement d’eaux usées industrielles à grande échelle.
• Exigences :
  • Dossier complet comprenant une étude d’impact en vue de réduire les nuisances environnementales et les risques de pollution associés, un plan de prévention et un plan d’urgence et une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques.
  • Respect de mesures de sécurité strictes.
  • Mise en place de dispositifs de surveillance et de contrôles renforcés.
  • Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L’autorisation n’est définitivement délivrée qu’après la mise en place de mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
• Contrôles périodiques :
  • Contrôles intensifs et inspections fréquentes.
  • Vérification continue de la conformité aux mesures de sécurité.
  • Audits environnementaux réguliers.

En conclusion

La classification des ICPE en déclaration, enregistrement ou autorisation dépend du niveau de risque et de l’impact potentiel sur l’environnement. Chaque régime impose des obligations spécifiques, notamment en matière de contrôles périodiques, de gestion des risques et de conformité réglementaire.

Faire appel à des experts spécialisés en réglementation environnementale est essentiel pour garantir la conformité de votre installation, anticiper les contrôles et assurer la sécurité de votre activité.

Vous souhaitez mieux comprendre vos obligations réglementaires ou bénéficier d’un accompagnement pour la gestion de votre ICPE ? Contactez nos spécialistes en environnement pour un accompagnement personnalisé.

Retrouvez l’ensemble de nos prestations liées aux Installations classées sur notre page ICPE.

Entre avril 2022 et décembre 2025, 3204 personnes se sont présentées à l’examen de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, dont 1552 ont passé l’examen initial.

Selon les statistiques disponibles sur le site du CIFMD, le taux de réussite à l’examen initial est en moyenne de 64,1 %, et de 97,7 % pour l’examen renouvellement (données disponibles en suivant ce lien : https://cifmd.org/wp-content/uploads/2024/07/2024-07_Statistiques_examens.pdf).

Statistiques AGMS

Ces trois dernières années, sur l’ensemble des stagiaires inscrits à nos formations initiales et recyclages, le taux de réussite est en légère baisse pour le passage de l’examen initial.

D’après l’analyse des retours des fiches satisfaction, 100% de nos stagiaires sont satisfaits de nos formations « Préparation à l’examen de CSTMD ».

La plupart des participants reviennent en formation pour préparer le renouvellement de leur certificat CSTMD 5 ans plus tard. Cette fidélisation de nos clients constitue pour AGMS, une preuve que nos formations sont de qualité.

Prochains examens CSTMD

Pour l’année 2026, les examens auront lieu les 10 février (examen renouvellement), 7 avril (examen initial et renouvellement), 16 juin (examen initial et renouvellement), 6 octobre (examen renouvellement) et 1er décembre (examen initial et renouvellement).

Depuis 2022 (Arrêté du 22 novembre 2022), vous devez fournir une attestation de formation couvrant le périmètre des options choisies pour valider votre inscription à l’examen de CSTMD.

Vous pouvez nous contacter pour tout renseignement sur nos formations CSTMD au 03.80.77.14.94 ou via notre page contact.

Selon la réglementation, Arrêté du 8 octobre 1987 et article R.4222-20 du Code du travail, l’employeur doit maintenir l’ensemble des installations d’aération et d’assainissement des locaux de travail en bon état de fonctionnement (aération, ventilation, recyclage d’air) et en assurer régulièrement le contrôle.

Les contrôles périodiques doivent intervenir tous les ans ou tous les 6 mois pour les locaux à pollution spécifique dont l’air est recyclé.

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• Mesures de débits d’air (extractions, sorbonnes, ETRAF, PSM…) avec traçabilité ;
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AGMS organise plusieurs fois par an des sessions de formation initiale ou recyclage en fonction des dates d’examen CSTMD prévues par le CIFMD. Ces sessions sont programmées au plus près des dates de formation afin d’optimiser les acquis de la formation et avoir toutes les chances de réussite à l’examen.

Nous sommes en capacité de former à toutes les classes de danger et tous les modes de transport.

Objectifs de la formation CSTMD

L’objectif de la formation CSTMD est de permettre aux candidats de :

• Réussir l’examen officiel de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
• Comprendre et appliquer les réglementations ADR – RID – ADN
• Assumer pleinement les missions réglementaires du CSTMD en entreprise
• Garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement

Pourquoi choisir AGMS pour votre préparation à l’examen CSTMD ?

AGMS est un organisme de formation spécialisé dans la sécurité et la réglementation du transport de marchandises dangereuses. Sa formation préparation CSTMD est conçue pour répondre précisément aux exigences de l’examen officiel. AGMS fait partie de la liste des organismes partenaires formant à la certification (liste OF CIFMD).

Les points forts de notre formation CSTMD :

• Formateurs experts en transport de marchandises dangereuses
• Pédagogie axée sur la pratique et les cas concrets
• Programme conforme aux exigences de l’examen CSTMD
• Entrainements QCM et études de cas
• Accompagnement méthodologique jusqu’à l’examen

A qui s’adresse la formation CSTMD ?

Cette formation de préparation à l’examen CSTMD s’adresse à :

• Responsables transport et logistique
• Responsables QHSE/HSE
• Dirigeants d’entreprises de transport
• Cadres et techniciens impliqués dans les opérations TMD
• Professionnels souhaitant obtenir ou renouveler leur certification CSTMD

Formation initiale examen CSTMD

Afin de passer l’examen initial de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses et en fonction des options pour lesquelles vous serez inscrit, il sera nécessaire de participer à un ou plusieurs modules théoriques : Maîtrise de la réglementation ADR/ADN/RID et au module pratique de Préparation à l’examen CSTMD.

Formation recyclage examen CSTMD

Plusieurs sessions de formation à l’examen de renouvellement CSTMD sont organisées par an. En fonction de vos options nous vous proposons plusieurs sessions.

Dates des prochains examens CSTMD

Les examens de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sont organisés par le CIFMD plusieurs fois par an, en distanciel. Il est nécessaire de vous inscrire sur le site du CIFMD (https://cifmd.org/) pour passer l’examen. Il faudra fournir une attestation de formation pour valider votre inscription. Les inscriptions aux examens sont closes 1 mois avant la date de l’examen choisie.

Examens initiaux

• 7 avril 2026
• 16 juin 2026
• 1er décembre 2026

Examens recyclage

• 10 février 2026
• 7 avril 2026
• 16 juin 2026
• 6 octobre 2026
• 1er décembre 2026

👉AGMS vous accompagne vers la réussite de votre examen CSTMD.

Pour tous renseignements contactez nous au 03.80.77.14.94 ou via notre page contact.

Vous souhaitez obtenir ou renouveler votre certificat de Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) prochainement ? Nous organisons plusieurs sessions chaque année.

Nos programmes de formation sont conçus, par nos formateurs et Conseillers à la sécurité tous modes toutes classes expérimentés, afin de vous fournir les connaissances et des astuces essentielles pour réussir votre examen.

Calendrier des examens CSTMD

Examen renouvellement CSTMD

• 10 février 2026
• 7 avril 2026
• 16 juin 2026
• 6 octobre 2026
• 1er décembre 2026

Examen initial CSTMD

• 7 avril 2026
• 16 juin 2026
• 1er décembre 2026

Calendrier des formations CSTMD

Cliquez sur les formations pour obtenir plus d’informations

• Du 23 au 25 février 2026 : Préparation examen CSTMD – Route classes 2 à 9 (formation garantie)
• Du 23 février au 18 mars 2026 : Préparation examen initial CSTMD – Route classes 2 à 9 (formation annulée)
• Du 20 avril au 20 mai 2026 : Préparation examen initial CSTMD – Route classes 2 à 9 sauf 7
• Du 14 au 18 septembre 2026 : Préparation examen renouvellement CSTMD – Route toutes classes (formation garantie)
• Du 28 septembre au 28 octobre 2026 : Préparation examen initial CSTMD – Tous modes toutes classes
• Du 19 octobre au 28 octobre 2026 : Préparation examen renouvellement CSTMD – Tous modes toutes classes

Infos pratiques

• AGMS est organisme de formation certifié QUALIOPI et fait partie de la liste des organismes de formation partenaires du CIFMD.
• Nos formations CSTMD sont éligibles au financement CPF.

Pour tout renseignement vous pouvez nous contacter par mail agms@agms.fr ou par téléphone au 03.80.77.14.94

Cette solution clé-en-main permet aux entreprises de répondre à leurs obligations réglementaires tout en bénéficiant d’un service professionnel, réactif et adapté à leurs besoins.

_* Pourquoi faire appel à un CSTMD externe ?

Toutes les entreprises concernées par la réglementation ADR doivent désigner un Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Externaliser cette mission permet de garantir :

• Une conformité réglementaire sans faille
• Une réduction des risques d’incident ou de non-conformité
• Un gain de temps dans le suivi administratif
• Des coûts optimisés par rapport à un poste interne

Grâce à son expertise, AGMS assure un accompagnement fiable, conforme et régulièrement actualisé.

_* Les missions CSTMD d’AGMS

Nous intervenons rapidement sur votre site pour réaliser :

✔ Audits et contrôle des opérations

Analyse complète des pratiques : chargement, déchargement, conditionnement (emballage, suremballage, palettisation, picking), transport.

✔ Vérification documentaire

Fiches de sécurité, documents ADR, procédure internes, contrôles techniques, certificats d’agréments, consignes écrites.

✔ Rédaction du rapport annuel ADR et rapports d’accident si besoin

Un document obligatoire, rédigé en conformité avec les exigences réglementaires à destination des chefs d’entreprise (analyse détaillée des activités entrant dans le champ des réglementations ADR, RID et ADN, bilan des missions réalisées, pistes d’améliorations proposées, bilan des éventuels accidents ou incidents survenus dans l’entreprise).

✔ Mise en place ou mise à jour des procédures

Optimisation des processus internes pour sécuriser vos flux de marchandises dangereuses (rédaction de procédures et consignes de sécurité).

✔ Sensibilisation et formation du personnel

Transmission des bonnes pratiques et accompagnement opérationnel. Formation 1.3 pour le personnel concerné (identification du besoin formation pendant l’audit).

✔ Veille réglementaire

Informer des évolutions réglementaires susceptibles de concerner vos pratiques.

✔ Conseils personnalisés

Recommandations adaptées à votre activité pour améliorer la sécurité et réduire les risques.

_* Les avantages de choisir AGMS comme CSTMD externe

En choisissant AGMS, vous faites le choix d’un prestataire impliqué, rigoureux et proche de ses clients.

Vous bénéficiez ainsi :

• D’une expertise à jour fondée sur une veille réglementaire permanente
• D’un regard objectif, garantissant un analyse neutre et professionnelle
• D’une solution flexible, adaptée à la taille et à l’activité de votre entreprise
• D’un suivi réactif, avec un interlocuteur unique et disponible
• D’un coût maîtrisé, bien plus avantageux qu’un poste interne dédié
• D’une approche orientée résultats, visant la réduction des non-conformités et l’amélioration continue
• D’une expertise transversale avec d’autres activités relatives aux ICPE (stockage, foudre, ATEX, etc…)
• D’une équipe de quatre conseillers à la sécurité dont deux sont tous modes toutes classes permettant ainsi de répondre à toutes problématiques

_* AGMS, votre partenaire sécurité

Que vous soyez transporteur, expéditeur, distributeur, industriel, laboratoire ou plateforme logistique, AGMS vous aide à respecter vos obligations ADR tout en sécurisant vos opérations quotidiennes.

Depuis près de 25 ans, AGMS accompagne les entreprises dans la maîtrise de leurs obligations réglementaires, avec un engagement constant.

Notre mission : vous permettre d’exercer votre activité en toute sérénité, en sécurisant vos flux et en renforçant la maîtrise de vos risques, dans le respect strict de la réglementation.

📞Contactez nous dès aujourd’hui pour obtenir votre devis CSTMD ou pour en savoir plus sur notre offre.

Une fiche de données de sécurité (FDS) est un document qui fournit des informations essentielles sur les produits chimiques dangereux, telles que l’identité et les ingrédients du produit chimique, les risques sanitaires et physiques, les procédures de manipulation ou encore le stockage, qui va permettre à tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement (fabricants, importateurs, utilisateurs aval et distributeurs) d’assurer une utilisation sûre de la substance ou du mélange.

Structure d’une FDS

Les FDS doivent être datées et doivent comporter les 16 rubriques suivantes :

• Rubrique 1 : Identification de la substance / du mélange et de la société / entreprise
• Rubrique 2 : Identification des danges
• Rubrique 3 : Composition / information sur les ingrédients
• Rubrique 4 : Premiers soins
• Rubrique 5 : Mesures à prendre en cas d’incendie
• Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de déversement accidentel
• Rubrique 7 : Manutention et stockage
• Rubrique 8 : Contrôle de l’exposition / protection individuelle
• Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques
• Rubrique 10 : Stabilité et réactivité
• Rubrique 11 : Données toxicologiques
• Rubrique 12 : Données écologiques
• Rubrique 13 : Données sur l’élimination
• Rubrique 14 : Informations relatives au transport
• Rubrique 15 : Informations sur la réglementation
• Rubrique 16 : Autres informations

Une FDS doit être fournie de façon obligatoire par le fournisseur d’une substance ou d’un mélange au destinataire de cette substance ou de ce mélange lorsque :

• Une substance ou mélange répond aux critères de classification comme produit dangereux au sens de CLP
• Une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable au sens de l’annexe XIII de REACH
• Une substance est incluse dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation conformément à l’article 59 §1 de REACH.

Une FDS doit être fournie par le fournisseur sur demande du client pour les mélanges non classés dangereux au sens de CLP et non destinés au grand public.

AGMS est en capacité de réaliser pour vous les fiches de données de sécurité de vos produits. Contactez nous pour plus de renseignements.

En cas de non respect de cette obligation, les exploitants de déchetterie s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

RAPPEL : Toute entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit respecter des obligations réglementaires issues de l’ADR et de l’arrêté TMD.

Le code des transports définit des sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquement :

• Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n’a pas été autorisé. Il en est de même pour l’absence de désignation de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise cette obligation…
• Est puni d’une amende de 1500 € par infraction le fait de ne pas respecter les règles de classification des marchandises, la formation des personnels intervenant dans les opérations…

Les différents faits associés aux catégories de risque sont décrits dans l’arrêté TMD du 29 mai 2009, annexe I – §5.4

Des cas d’exemption existent mais ils doivent être justifiés et documentés.

AGMS dispose de quatre conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) dont deux tous modes toutes classes, n’hésitez pas à les contacter si vous souhaitez plus d’informations, par téléphone au 03.80.77.14.94 ou bien par mail via notre page contact.

Au delà de l’effet sur l’audition, le bruit peut être à l’origine de fatigue, de stress, d’anxiété.

L’action de prévention des expositions liées au bruit sur les lieux de travail s’inscrit dans la démarche globale de prévention.

Principes généraux d’une démarche de prévention : principales obligations de l’employeur

• Eviter les risques
• Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
• Combattre les risques à la source
• Agir sur les conditions et l’organisation du travail (choix des équipements, des procédés, des substances…)
• Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Dans le cadre de la santé et sécurité de ses travailleurs, l’employeur peut demander une évaluation et un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Ainsi, on va déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées.

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par les articles R4213-5 à R4213-6 et par les articles R4431-1 à R4437-4 du Code du travail.

L’acte de concevoir et d’installer est fondamental dans la prévention des risques liés au bruit.

Agir sur l’environnement de travail

• Réduire le bruit à la source
  • Concevoir des machines silencieuses
  • Informer sur le niveau sonore des machines
• Insonoriser dès leur conception les locaux où seront installés des équipements de travail susceptibles d’exposer les travailleurs à un niveau sonore quotidien supérieur à 85 dB(A).
  • Réduire la réverbération
  • Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux
• Réduire le bruit dans les locaux
  • Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
  • Diminuer le niveau sonore dans les locaux de travail
  • Utiliser les locaux conformément à leur destination

Evaluer les risques

• Evaluer les risques
• Mesurer les risques :
  • Mesurage ponctuel : mesures instantanées effectuées avec un sonomètre. Mesures faites à hauteur d’oreille afin de déterminer les situations ou les lieux de travail les plus bruyants.
  • Cartographie : représentation graphique des niveaux sonores dans l’espace de travail (cf. exemple en image ci-dessous).

• Exposimétrie : pour les zones trop bruyantes, on réalise la mesure de l’exposition des salariés :
  • à l’aide d’un exposimètre porté par le travailleur et mesurant en continu le niveau de bruit (cf. photo d’un dosebadge ci-dessous (crédit photo Cirrus Research France SAS)) ; ou
  • à l’aide d’un sonomètre

Le mesurage peut être effectué à la demande de l’employeur, du CSE, du médecin du travail voire de l’inspection du travail.

L’évaluation du risque est du ressort de l’entreprise. Cependant, en cas de mise en demeure par l’inspection du travail, il doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Protéger les travailleurs exposés

Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise.