Les déchetteries et le transport de marchandises dangereuses

Depuis la mise à jour en 2024, notamment l’ajout de l’appendice IV.11 de l’arrêté du 29 mai 2009 dit arrêté TMD, les déchetteries sont désormais reconnues comme des entités expéditrices ou destinataires régulières de matières dangereuses (aérosols, piles, solvants…) et à ce titre sont tenues de nommer un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) interne ou externe. Cette obligation vise à garantir la sécurité des opérations de collecte, tri et de transport des déchets potentiellement dangereux.

En cas de non respect de cette obligation, les exploitants de déchetterie s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

RAPPEL : Toute entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit respecter des obligations réglementaires issues de l’ADR et de l’arrêté TMD.

Le code des transports définit des sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquement :

• Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n’a pas été autorisé. Il en est de même pour l’absence de désignation de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise cette obligation…
• Est puni d’une amende de 1500 € par infraction le fait de ne pas respecter les règles de classification des marchandises, la formation des personnels intervenant dans les opérations…

Les différents faits associés aux catégories de risque sont décrits dans l’arrêté TMD du 29 mai 2009, annexe I – §5.4

Des cas d’exemption existent mais ils doivent être justifiés et documentés.

AGMS dispose de quatre conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD) dont deux tous modes toutes classes, n’hésitez pas à les contacter si vous souhaitez plus d’informations, par téléphone au 03.80.77.14.94 ou bien par mail via notre page contact.