A partir du 1er juillet 2016, la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer impose des exigences de vérification du poids des conteneurs remis au transport.
Un arrêté du 28 avril 2016 reprend en droit national les modifications apportées à la convention SOLAS concernant l’obligation de vérification du poids des conteneurs.
Champ d’application :
Les exigences de l’arrêté du 28 avril 2016 s’appliquent aux conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime.
Elles ne s’appliquent pas aux conteneurs transportés sur un châssis ou une remorque d’un véhicule qui embarque et débarque d’un navire roulier (ro-ro) effectuant des voyages internationaux courts (au sens de la convention SOLAS, au chapitre III, partie A, règle 3).
Responsabilités :
L’arrêté du 28 avril 2016 donne au « chargeur » la responsabilité de la vérification du poids du conteneur. Il définit le chargeur comme :
« une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement « de bout en bout », par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé). »
Remarque : en transport de marchandises dangereuses, le code IMDG donne la définition suivante au chargeur : « a le même sens que le terme expéditeur ».
Au vu de ces différents éléments, et pour une application stricte au transport de marchandises dangereuses, la responsabilité de la vérification du poids des conteneurs sera bien à la charge de l’entreprise qui est désignée comme expéditeur sur la déclaration de transport de marchandises dangereuses.
Dans la suite de cet article, nous conserverons le terme de chargeur.
Prescriptions :
La masse brute de chaque conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime doit être vérifiée selon l’une des 2 méthodes ci-dessous.
L’incertitude de cette détermination ne doit pas être supérieure à ± 5%.
- Méthode 1 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l’aide d’un instrument de pesage approprié (l’instrument doit être certifié et à jour de ses vérifications métrologiques). Dans le cas particulier d’une marchandise en vrac, il est recommandé au chargeur d’adopter cette méthode.
- Méthode 2 : consiste à reconstituer le poids du conteneur à partir du poids des éléments contenus dans le conteneur et de la tare du conteneur.
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