La nouvelle réforme de l’autorisation environnementale est prise dans un objectif de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
La sécurisation vise à stabiliser le contexte juridique. De ce point de vue, les modifications apportées sont intéressantes.
En premier lieu, la généralisation du certificat de projet. Il permettra de figer, le temps de l’instruction du dossier, le régime administratif du projet et de définir les étapes et délais d’instruction. La nouvelle réforme de l’autorisation environnementale a donné au certificat de projet une portée juridique : les indications figurant sur le certificat de projet engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
En second lieu, des délais d’instruction des dossiers sont définis au niveau règlementaire. Ils s’appliquent quand le porteur de projet n’a pas négocié les délais d’instruction avec l’autorité administrative via le certificat de projet. Les délais règlementaires s’étendent de 8 mois à 14.5 mois selon le cas contre 12 à 15 mois actuellement.
La fixation de délais d’instruction règlementaires est un premier pas vers un délai compatible avec le temps industriel. Nous sommes en droit de nous interroger sur la possibilité réelle pour l’administration de tenir ces délais quand nous connaissons les raisons des délais actuels. En effet, les délais actuels ne sont pas dus tant à un manque d’efficacité des services instructeurs qu’à un manque de moyens humains pour instruire les dossiers. Cette réforme ne peut donc produire ses effets que si elle est couplée avec une mise en adéquation des moyens humains dans les services instructeurs.
Nous resterons donc vigilants sur la publication de notes de doctrine qui pourront être diffusées par les services de l’Etat à destination des services instructeurs et qui donneront l’interprétation que l’Etat fait de cette réforme.
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