Publié le lun 16 Jan 2017

Mise en place des Zones à Circulation Restreinte (ZCR)

Dois-je demander un certificat de qualité de l’air pour mes véhicules ?

Paris est la seule commune à avoir mis en place des Zones à Circulation Restreinte (ZCR). Depuis le 1er juillet 2016, de 8h à 20h, la circulation dans Paris est interdite aux :

  • Véhicules particuliers mis en circulation avant le 1er janvier 1997,
  • Véhicules utilitaires légers mis en circulation avant le 1er octobre 1997,
  • Deux roues motorisés mis en circulation avant le 1er juin 1999.

Il est certain que d’autres communes suivront.

Quelles sont les conséquences de la mise en place de ces zones à circulation restreinte ?

Ces zones peuvent être créées uniquement dans les agglomérations où un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision.

Le PPA est obligatoire dans (Code de l’environnement, article R.222-13) :

  • Toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants. La liste des agglomérations a été fixée par l’arrêté du 28 juin 2016, NOR: DEVR1526571A (Cf. fiche de veille 2016-57218).
  • Les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant de l’un au moins des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l’article R. 221-1.

Pour information, au 11 avril 2016, on compte 35 PPA en France. Le site suivant donne des informations plus précises : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etat-d-avancement-de-la-mise-en.html

Le principe d’une ZCR est d’interdire la circulation de certains types de véhicule. Pour cela, les véhicules sont classés en 5 classes en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques locaux.

Cette classification s’opère en fonction :

  • de la catégorie du véhicule,
  • de sa motorisation,
  • lorsque l’information est disponible, en fonction de la norme « Euro » ou, à défaut, en fonction de la date de première immatriculation.

Le tableau ci-dessous reprend la classification des véhicules avec en regard la « vignette » servant de certificat de qualité de l’air (dit Crit’Air) :

Tableau_classification_des_vehicules

Si vous êtes susceptible de circuler dans une ZRC, vous devez demander le certificat de qualité de l’air de votre véhicule. Pour demander un certificat qualité de l’air pour vos véhicules, vous devez utilisé le site Internet suivant : https://www.certificat-air.gouv.fr/

Pour information, ce site permet de demander les certificats CRIT’Air mais également de réaliser des simulations afin de connaître la classe environnementale de vos véhicules.

Le coût du certificat sera d’environ 4,50 € maximum, payable en ligne.

Le certificat qualité de l’air doit être apposé à l’avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l’extérieur. En particulier :

  • pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
  • pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé recto visible à l’extérieur, sur toute surface située à l’avant du plan formé par la fourche.

Le dispositif s’accompagne des sanctions suivantes :

  • Amende de 4ème classe (750€ maximum) pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans ou dans le cadre d’un crédit-bail, en cas d’apposition sur son véhicule d’un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule (Code de la route, article R.318-2-III).
  • Amende de 4ème classe (750€ maximum) ou de 3ème classe (450 € maximum) en fonction du type de véhicule pour un conducteur qui circule en violation des restrictions d’une zone à circulation restreinte (Code de la route, article R.411-19-1).

 

 

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